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3 réponses
Je précise que j'ai essayé d'appeler l'ADIL à plusieurs reprise mais je suis tombé sur des personnes désagréables et qui ont refusés de répondre à ma question.
29 juin 2023 à 16:32
bonjour,
le médecin ou l'allergologue n'avait pas à motiver sa décision en dévoilant le secret médical, mais simplement à écrire sur son certificat qu'il atteste que << l'état de santé (ou mieux, que "l'évolution" de l'état de santé) de Monsieur nécessite un changement de domicile >>.
Redemandez un certificat avec la bonne formulation, et vous aurez votre préavis de 1 mois... à condition que le motif de préavis réduit à 1 mois soit bien mentionné dans votre courrier ET que le nouveau certificat soit joint audit courrier de congé. Votre préavis de 1 mois démarrera à la réception par votre bailleur de ce 2° courrier, et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard. Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de la remise de ses clés, parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser "simultanément" 3 loyers pour le même logement.
- Si vous êtes mariés (le terme de "conjoint" est réservé aux personnes mariées) OU si vous êtes pacsés : le couple bénéficiera du préavis réduit à 1 mois de Monsieur [sauf si vous vous êtes mariés/pacsés en cours de bail sans avoir informé votre bailleur] ;
- Si non mariés/non pacsés : il vous faudra, Mademoiselle, aussi un certificat médical à vos nom/prénom pour pouvoir bénéficier du même préavis (ET à condition de joindre votre certificat à celui de Monsieur dans le courrier de congé).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
Merci beaucoup, de votre réponse.
Je comprend donc que je dois avoir un autre certificat médical précisant qu'il faut un changement de domicile.
Mais comment faire ? Mon médecin nous a bien confirmé oralement qu'il fallait déménager rapidement mais il dit qu'il n'a pas la juridiction d'écrire un document de ce type et que ce serait irrecevable, j'ai pourtant insisté.
Donc ma seule solution est de voir tout les médecins possible jusqu'a qu'un accepte ?
29 juin 2023 à 17:02
Dites-lui de contacter l'ADIL (donnez-lui le N°... il ne perdra pas son précieux temps à le chercher.... : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
... ou de contacter l'Ordre des Médecins !!!!
Tous les médecins sont amenés un jour ou l'autre à faire ce genre de certificat... maintenant, s'il ne veut pas parce qu'il n'a pas "VU" de ses propres yeux, prenez avec lui un RV à domicile.... il se déplacera et pourra constater par lui-même... si c'est ça qu'il veut !!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...