Péril imminent et relogement
fransiba
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_lael_ Messages postés 5143 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 29 juin 2023 à 14:34
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A voir également:
- Peril imminent relogement
- Expulsion relogement obligatoire 2023 - Guide
- Refus offre de relogement ✓ - Forum Louer un logement
- Refus de relogement - Forum Immobilier
- Lettre demande de relogement en urgence - Guide
- Relogement démolition hlm - Forum Immobilier
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_lael_
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Modifié le 29 juin 2023 à 14:39
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"dans les textes de loi il est indiqué:"
Non, ce que vous citez c'est l'interprétation d'un texte de loi et non pas un texte de loi en tant que tel.
C'est important d'être précis.
On ne peut pas vraiment interpréter une interprétation, car cette interprétation est de base tronquée et incomplète par rapport au texte sur lequel elle se repose.
Reformulez donc votre question ou citez le texte de loi d'origine sur lequel vous souhaitez une interprétation.