Péril imminent et relogement
fransiba
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_lael_
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Modifié le 29 juin 2023 à 14:39
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"dans les textes de loi il est indiqué:"
Non, ce que vous citez c'est l'interprétation d'un texte de loi et non pas un texte de loi en tant que tel.
C'est important d'être précis.
On ne peut pas vraiment interpréter une interprétation, car cette interprétation est de base tronquée et incomplète par rapport au texte sur lequel elle se repose.
Reformulez donc votre question ou citez le texte de loi d'origine sur lequel vous souhaitez une interprétation.