Péril imminent et relogement

fransiba Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2023 - 29 juin 2023 à 10:42
_lael_ Messages postés 5143 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 29 juin 2023 à 14:34

Bonjour je voudrais avoir des précisions concernant une mise en péril imminent et le relogement du locataire , dans les textes de loi il est indiqué: "Il en résulte que, en situation de péril imminent (dangerosité du logement évalué par dire d’expert), le propriétaire est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l’occupant de l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités."

Concrètement, que signifie "[Cette obligation est satisfaite par la présentation à l’occupant de l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités" ?

Le propriétaire doit-il proposer des annonces de locations d'appartements trouvées sur internet ou sur les journaux, et c'est au locataire de souscrire le bail et au propriétaire de payer les loyers ?

J'ai du mal à comprendre comme doit procéder concrètement le propriétaire en sachant que le locataire est sous curatelle et présente des troubles psychiques.

Je vous remercie de l'attention que vous portez à cette situation Cordialement

1 réponse

_lael_ Messages postés 5143 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 2 459
Modifié le 29 juin 2023 à 14:39

"dans les textes de loi il est indiqué:"

Non, ce que vous citez c'est l'interprétation d'un texte de loi et non pas un texte de loi en tant que tel.

C'est important d'être précis.


On ne peut pas vraiment interpréter une interprétation, car cette interprétation est de base tronquée et incomplète par rapport au texte sur lequel elle se repose.

Reformulez donc votre question ou citez le texte de loi d'origine sur lequel vous souhaitez une interprétation.

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