EDL d'entrée des nouveaux avant EDL de sortie des anciens

Angy - 29 juin 2023 à 01:06
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 29 juin 2023 à 02:44

Bonjour,

Mon colocataire et moi quittons notre appartement prochainement et nous allons donc réaliser notre état des lieux de sortie au même moment. L'appartement a tout de suite retrouver de futurs locataires. Néanmoins, pour des questions d'organisation, notre propriétaire souhaite réaliser l'état des lieux d'entrée des nouveaux locataires avant que nous ayons fait notre état des lieux de sortie.

Je voulais savoir si c'est autorisé que notre propriétaire fasse l'état des lieux d'entrée pour les nouveaux locataires alors qu'on a pas encore rendu nos clefs et ni même fait d'état des lieux de sortie ?

Merci d'avance pour votre aide,

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392
29 juin 2023 à 02:44

bonjour,

tant que vous n'avez pas rendu vos clés vous êtes encore CHEZ VOUS... et par conséquent vous êtes en droit de recevoir qui vous voulez et de refuser l'entrée de "votre" logement à qui vous voulez, n'en déplaise à votre bailleur : donc, faites votre EDLS, rendez les clés à la fin de son établissement, ... et à partir de là, votre bailleur pourra faire l'EDLE avec ses nouveaux locataires quand il voudra.

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L'EDLE du nouveau locataire ne PEUT PAS servir d'EDLS pour le locataire sortant, ET VICE VERSA.

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Pensez à récupérer impérativement vos exemplaires d'EDLS << au moment des signatures >> (de façon à ne pas donner à votre bailleur la possibilité d'y apporter éventuellement des modifications : après signatures, un EDLS est définitif... mais si le bailleur garde pour lui le seul exemplaire existant en prétextant par exemple ''Je vais le mettre au propre et je vous l'envoie dès demain'', vous n'auriez rien pour prouver ses éventuels rajouts... qui ne seraient bien entendu pas en votre faveur).

Si votre bailleur n'a prévu qu'1 seul exemplaire d'EDLS, prenez chacune en photo toutes les pages (pour le dissuader de le modifier après signatures) et, mieux, allez avec lui et sans le lâcher d'une semelle faire des photocopies (1 pour vous et 1 pour votre colocataire) à la Poste ou dans un des commerces de proximité ayant une photocopieuse (ces photocopies sont à la charge du bailleur).

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Si votre EDLS et l'EDLE du nouveau locataire se font le même jour, étant donné qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement et que le loyer est dû dès le jour de la remise des clés à l'entrée dans les lieux, vous ne devriez payer loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise des clés au nouveau locataire.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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