Changement de compte bancaire du syndic
PIAF9 Messages postés 93 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2023 - 13 août 2023 à 12:01
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3 réponses
Modifié le 29 juin 2023 à 15:07
"Nous venons de recevoir de notre syndic (qui va être remplacé lors de la prochaine AG) l'appel de fonds avec l'information d'un RIB pour un changement de compte bancaire"
Ça suggère quand même fortement le syndic qui ne respectait pas depuis des années l'obligation de compte séparé et qui ne veut pas se faire chopper maintenant qu'il va se faire remplacer.
Car s'il se fait chopper il encourt la nullité de tous ses mandats de syndic, ce qui pourra entre autres entrainer la restitution des honoraires qu'il a perçu et engager sa responsabilité pour faute.
Source : 3ème alinéa du II de l'article 18 de la loi de 1965 :
"II.-Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé :
-d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix.
La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. "
"- ne faut-il pas passer par un vote à l'AG ?"
Non, comme indiqué dans l'extrait au-dessus, c'est le syndic qui choisit.
C'est au contraire si l'AG veut lui imposer un autre établissement bancaire que la demande doit être votée à l'article 25.
29 juin 2023 à 18:47
Bonjour
si le syndic ne respectait pas l'obligation de compte séparé le CS aurait du s'en rendre compte depuis longtemps
pour ma part ; je pense que ce problème provient de la fusion récente entre la SG et crédit du nord et des petites banques affiliées au crédit du nord
certains comptes PRO et d'associations ont été renommés et donc les numéros modifiés afin de respecter certaines normes européennes
Modifié le 30 juin 2023 à 13:34
"si le syndic ne respectait pas l'obligation de compte séparé le CS aurait du s'en rendre compte depuis longtemps"
Honnêtement c'est pas évident.
J'ai déjà eu le cas 2 fois et c'est très dur à identifier.
Dans ce cas le syndic ne donne jamais le RIB de la banque où le nom du titulaire (SDC) et du cotitulaire (le syndic) apparaissent. Ils donnent un pseudo RIB généré via l'extranet.
Et ils jouent sur la notion de "libellé" qui n'a rien à voir avec la notion de "titulaire".
Ce qui fait que sur les relevés de compte, souvent même pas à l'en-tête de la banque, c'est uniquement le libellé du compte avec le nom du SDC qui apparaît et pas les titulaires.
La seule chose qui a réellement permis de déterminer que c'était pas des comptes séparés, c'était de demander au tribunal l'autorisation de se procurer la convention de compte directement auprès de la banque (car les syndics refusaient de répondre ou disaient les avoir perdus ou donnaient des informations tronquées).
Mais aussi le fait que les comptes du SDC apparaissent dans les comptes comptables du syndic dans une catégorie appelée "fonds copropriétés mandantes" ce qui n'est plus censé être le cas depuis au moins 2014.
Ce qui fait que ces syndics ont des bilans assez bizarres avec du genre "18 millions d'euros de disponibilités" (trésorerie) pour 800.000 euros de chiffre d'affaire. Car les disponibilités c'est en réalité des comptes de SDC dont ils sont cotitulaires et pas leur argent à eux.
Il y a aussi le cas encore plus courant du syndic qui utilise un unique numéro ICS pour les prélèvements SEPA pour toutes ses copropriétés ce qui fait que tous les fonds transitent par ses comptes avant d'être crédités que bien après sur les comptes du SDC.
Et les explications du syndic sont lunaires, du genre de "C'est dû aux délais bancaires si les prélèvement n'apparaissent que 1 mois après sur les comptes de la copropriété".
En allant sur sur des sites comme "societe.ninja" ou "verif.com" on peut également facilement voir que facilement 30% des syndics, voire même 80% si on considère uniquement les syndics indépendants, intègrent les fonds des copropriété sous leur gestion à leur bilan.
Ce qui veut nécessairement dire qu'ils sont cotitulaires des comptes en question, ce qui est illégal.
3 juil. 2023 à 17:08
Bonjour à tous et merci pour votre aide. Nous sommes convaincus que ce syndic nous berne depuis des années. Personne dans la copropriété a suffisamment de compétences pour contrôler toutes les actions comptables.
Nous allons demander l'accès aux comptes en tant que conseil syndical. Je pense qu'il ne donnera pas suite et restera silencieux.
Merci encore pour vos commentaires. Nous seront mieux armés pour le prochain syndic.
Bien cordialement.
3 juil. 2023 à 19:57
n'oubliez pas que le CS peut très bien mandater un expert comptable pour vérifier les comptes
29 juin 2023 à 07:56
Bonjour,
Est ce un syndic pro ou non pro (dit bénévole) ?
30 juin 2023 à 13:26
Bonjour,
C'est un syndic pro.
Le CS n'a jamais vu les comptes bancaires et comptes séparés lors des contrôles. Le syndic nous accordait 2 à 3h max. Pas le temps de voir autres que les dépenses facturations et préparer l'ordre du jour pour la prochaine AG et l'estimation du budget de l'exercice à venir et parfois le syndic déléguait notre gestionnaire. Lui, était invisible.
Cordialement.
30 juin 2023 à 15:47
de par la loi, le CS DOIT avoir accès aux relevés bancaires tous les mois !!!!
13 août 2023 à 12:01
Bonjour, Désolée de ma réponse tardive. Merci pour votre complément d'information. Mais rien n'y fait, aucune action de notre syndic qui ne sera pas reconduit à la prochaine AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...