Acompte non encaissé, obligatoire d'acheter la cuisine
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 6 juil. 2023 à 16:14
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3 réponses
Modifié le 27 juin 2023 à 10:39
Bonjour
J'ai quand meme de gros doute sur l'application de l'article 111-1 à un gros cuisiniste dont les modèles de contrat doivent prévoir toutes les informations pré contractuelles.
Partez plutôt du conseil d'Afrikarnak sur l'absence de métré
car l'encaissement du chèque devrait être avec mon consentement vu que l'application de ma banque mentionne toujours quand un chèque est déposé , et je dispose toujours de 24 h pour contester l'application.
L'encaissement du chèque ne requiert pas votre consentement. Un chèque émis est encaissable pendant 1 an et 8 jours et durant ce délai le bénéficiaire peut l'encaisser et vous êtes tenu de l'honorer.
6 juil. 2023 à 10:34
Merci, pour vos réponses.
J'ai contacté l'assoc UFC,
Le Mr m'a répondu la même chose que la commande est annulable faute de metré.
En plus dans le bon de commande, là où c'est écrit relevé des côtes n'est pas rempli.
Comment ils peuvent passer une commande juste avec plan élaboré avant la construction de la maison sans tenir compte de tous ce qui est plomberie ou prise électrique....
Je m'adhère comme ça il va suivre le dossier.
Merci
6 juil. 2023 à 16:14
Re:
Très bien.. Une Asso nationale fait plus le poids face aux requins cuisinistes qu'un consommateur esseulé..
Tiens nous au courant.
A+
Modifié le 26 juin 2023 à 20:13
Bonjour,
Et sinon, vous aviez une question ?
.
Par rapport au L111-1 du code de la consommation, je suppose que vous comptez faire valoir le point 2° ou 3° ?
"Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; "
.
N'hésitez pas à revenir nous dire ce que ça a a donné.
27 juin 2023 à 08:38
Bonjour
Achat en magasin = pas de droit à la retractation.
MAIS
Si pas de métré préalable à la commande celle ci est nulle..
Annulation bon de commande sans accompte ni metré (commentcamarche.com)
Fais toi assister par une Asso de Consommateurs pour te défendre face à ces requins. L'UFC est à l'origine de la Procédure ayant fait jurisprudence (Pas de métré = contrat nul).
A+