Annulation bon de commande sans accompte ni metré
Melia07
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24 déc. 2021 à 00:18
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 24 déc. 2021 à 11:37
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BmV
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24 déc. 2021 à 11:07
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!
Depuis un arrêt de 2010 et sur la base de l'article 1583 du code civil, tout bon de commande ne comportant pas les métrés précis de l’installation, des objets, meubles, accessoires, etc. prévus est nul et non avenu et peut être contesté et annulé par écrit.
► http://www.npl-avocat.com/conseil-avocate/91/cuisine-equipee-validite-du-bon-de-commande
► https://www.juridissimo.com/droits-consommateur/annulation-bon-de-commande-cuisine-pas-de-metre-t13026.html
Depuis un arrêt de 2010 et sur la base de l'article 1583 du code civil, tout bon de commande ne comportant pas les métrés précis de l’installation, des objets, meubles, accessoires, etc. prévus est nul et non avenu et peut être contesté et annulé par écrit.
► http://www.npl-avocat.com/conseil-avocate/91/cuisine-equipee-validite-du-bon-de-commande
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ginto5
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24 déc. 2021 à 07:35
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Bonjour,
Ou et quand avez vous signé ce bon de commande ?
Si c'est lors d'un salon ou d'une foire, vous n'avez aucun délai de réflexion.
Si c'est chez vous vous avez 14 jours pour envoyer une LRAR d'annulation de commande.
Ou et quand avez vous signé ce bon de commande ?
Si c'est lors d'un salon ou d'une foire, vous n'avez aucun délai de réflexion.
Si c'est chez vous vous avez 14 jours pour envoyer une LRAR d'annulation de commande.
Bonjour,
Si l'annulation n' est pas possible, vous pouvez faire faire très probablement des modifications de votre cuisine.
En retirant divers choses, afin que le prix s'accorde avec votre attente.
Si l'annulation n' est pas possible, vous pouvez faire faire très probablement des modifications de votre cuisine.
En retirant divers choses, afin que le prix s'accorde avec votre attente.
ginto5
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Melia07
24 déc. 2021 à 09:06
24 déc. 2021 à 09:06
Le fait que l'électro-ménager soit "offert" aurait dû vous faire réagir car cette manière de procéder est un attrape-nigauds.
Sachant que les cuisinistes obtiennent des prix de l'ordre de -30 à -50 % sur de l'électro-ménager de fins de séries auprès des grossistes en électro-ménager.
Sachant que les cuisinistes obtiennent des prix de l'ordre de -30 à -50 % sur de l'électro-ménager de fins de séries auprès des grossistes en électro-ménager.
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ginto5
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24 déc. 2021 à 10:10
24 déc. 2021 à 10:10
Une négo est toujours possible.
Et perso une hôte a 500euros je m'en passe, dans le commerce vous en avez pour moins de
200 euros idem l'évier.
Et perso une hôte a 500euros je m'en passe, dans le commerce vous en avez pour moins de
200 euros idem l'évier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 déc. 2021 à 11:21
Ici dans le contrat, il est noté:
droit de résolution unilatérale
Chaque partie est en droit de renoncer unilatéralement aux obligations découlant du bon de commande moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire équivalente à 30% de la commande TVAC.
Ce droit de résolution pourra s'exercer jusqu'au plus tard établissement du plan technique définitif après mesurage sur place ou, à défaut de réalisation de pareil plan, 8 semaines avant la date de livraison.
Donc j'en déduits que si nous envoyons une lettre recommandée pour annuler nous devrons tout de même payer les 30% qui pour nous est de presque 4000€ ??
24 déc. 2021 à 11:37
C'est très bien, ça, SI le bon de commande était valide.
Or, il ne l'est pas puisqu’il ne contient pas tous les éléments exigés par les textes, il n'y a donc aucune obligation "découlant de ce bon" puisqu'il est nul et non avenu et ne constitue donc pas un bon de commande.
Une telle clause est quand même assez fine qui permettrait à ces gens de gagner une belle somme sans rien faire à part faire signer des documents non réguliers.
Faites le courrier d'annulation avec AR, dès que possible, avec peut-être un avis plus détaillé d'un avocat sur place à qui vous produirez la totalité des documents concernés.