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2 réponses
26 juin 2023 à 14:08
Bonjour
La plupart du temps les salariés et leur employeur s'entendent pour indemniser ce mois entre l’inaptitude et l' éventuel licenciement avec les congés payés restant car en effet aucune indemnisation n'est prévue pour cette période, sauf en accident du travail ou en maladie professionnelle.
Vous ne pouvez pas avoir une prolongation pour la même affection que celle pour laquelle vous avez déclaré une reprise qui a donné lieu à la visite de reprise du médecin du travail.
Vous pouvez en effet être indemnisé pour une arrêt maladie pour une autre pathologie, mais c'est à votre médecin traitant de décider si effectivement il y a une nouvelle pathologie et si elle justifie cet arrêt. Il serait un peu inconvenant de lui réclamer un arrêt de complaisance.
Cordialement
26 juin 2023 à 12:57
Bonjour
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2023 à 15:37
Bonjour bailleur1954,
A quel niveau l'assuré/le salarié ne peut pas avoir une prolongation (ou un arrêt initial si l'interruption entre les 2 arrêts ne permet pas la prolongation) pour la même affection que celle pour laquelle il a déclaré une reprise qui a donné lieu à la visite de reprise du médecin du travail ? (avec un avis d'inaptitude établi lors de cette visite) Code du travail ? Code de la sécurité sociale ?
C'est souvent le discours tenu par les médecins du travail ; si vous avez des textes allant dans le sens de votre affirmation (pour échanger), cela serait intéressant ; car, dans les faits, nombreux salariés bénéficient d'une prolongation ou d'un nouvel arrêt pour la même pathologie lorsque leur médecin prescripteur juge que leur état de santé le justifie et sont indemnisés par la sécurité sociale selon leurs droits ouverts sans que cela ne remette en cause l'éventuelle procédure au niveau de l'employeur. (une prolongation ou un nouvel arrêt après la visite de reprise avec avis d'inaptitude établi n'a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail).
Bien à vous.
26 juin 2023 à 16:22
A mon sens ii n' y a pas besoin de textes mais de la logique.
On ne peut pas indiquer d'un coté qu'on reprend le travail et d'un autre avoir une prolongation.
Par ailleurs un arrêt de travail avec IJSS implique un état évolutif, un avis d'inaptitude implique un état stabilisé, c'est donc contradictoire.
Après c'est vrai que beaucoup de personnes le font, profitant du fait que ce n'est quasiment pas contrôlé par la sécurité sociale ( même si l'ayant été une fois, rien n'empêche que ce type de contrôle soit demandé par la CNAMTS ); en fait c'est le ciblage qui est difficile pour ce type de contrôle.
Quant à l'employeur il n'en a rien à faire vu qu'il n'est pas censé connaître les motifs des arrêts.
Donc oui, ça passe, mais ce n'est pas justifié.
D'ailleurs si cela l'était pourquoi, à votre avis; le législateur aurait -il créé en 2010 l' ITI soit l'indemnité temporaire d'inaptitude pour les AT/MP. Cet avantage donné aux pathologies d'origine professionnelle n'aurait aucune utilité si la poursuite de l'arrêt était possible.
Modifié le 26 juin 2023 à 18:27
Il y a la logique et le droit. La logique amène à des légendes urbaines (médecin du travail, inspection du travail). Je suis prêt à revoir ma position sur des fondements juridiques.
Les conséquences de l'Inaptitude et incapacité (voir invalidité) au niveau législatif découlent de deux codes différents. Vous n'êtes pas sans le savoir, le 1er du code du travail, le 2ième et 3ième du code de la sécurité sociale.
Les gens ne profitent pas (dire que les gens profitent est une affirmation bien douteuse) ; à partir du moment que leur médecin juge que leur état de santé nécessite un arrêt et que le service médical le valide, la caisse indemnise selon les droits ouverts... la sécurité sociale et le médecin du travail (mais vous le savez) correspondent le plus souvent par fiche de liaison dans ces situations.
Un état stabilisé est une notion pour la sécurité sociale. Ainsi, un médecin conseil peut décider que l'état de santé de l'assuré est stabilisé et mettre fin aux ijss par exemple et pour autant le médecin du travail peut lors de la visite de reprise décider d'un avis d'inaptitude. Tout comme un médecin du travail peut émettre un avis d'aptitude et le médecin conseil décider d' une invalidité.
Voilà je souhaitais juste éclairer juridiquement sandra. Je lui conseille d'appeler son organisme de sécurité sociale ou de passer via le forum ameli pour la partie ijss.
pour aller plus loin : https://www.courdecassation.fr/decision/63fefc09002ac605de15b2a0?search_api_fulltext=21-19.956&op=Rechercher+sur+judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre=0&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
26 juin 2023 à 18:46
Vous ne m'avez pas répondu : Si votre interprétation des faits est la bonne, à quoi bon avoir créé l'ITI dans le livre IV du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs les médecins conseils ne valident pas les arrêts de travail, du moins pas tous. Ils font des contrôles ciblés sur des critères qui sont soit locaux, soit régionaux, soit nationaux. Critères qui peuvent être basés sur des durées d'arrêt de travail en fonction des éléments d'ordre médicaux indiqués sur les arrêts ou les pathologie déclarés sur le protocoles de soins.
Ceux que vous indiquez ne les intéressent pas particulièrement et il y a peu de chance qu'ils soient contrôlés, mais quand ils le sont cela peut être gênant.
La stabilisation n'est pas une notion pour la sécurité sociale, c'est une notion médicale.Bien entendu qu'un médecin du travail peut mettre en inaptitude un salarié qui a été stabilisé et a vu ses IJSS stoppés. Je n'ai jamais dit le contraire mais un médecin du travail ne peut mettre inapte un patient non stabilisé, ou avec une pathologie évolutive susceptible de s'améliorer. Or la notion d'IJSS est bien celle d'une pathologie évolutive. Il y a donc une incompatibilité entre un arrêt de travail.pendant ce mois où le patient est inapte.Cela d'autant plus que les IJSS ne sont justifiés que si état évolutif et incapacité à reprendre une activité quelconque même différente de son activité antérieure. C'est ce qui les distingue des inaptitudes au poste données par les médecins du travail.
Logique vous trouvez le salarié qui indique à son employeur je reprends le XX/XX et son médecin qui le prolonge non pas parce que l'arrêt est justifié mais pour pallier une défaillance de la protection et de l'indemnisation du salarié pendant ce fameux mois.
Cela dit nous n'inventons pas la poudre ce débat sur l'indemnisation de ce mois après l'inaptitude date de bien longtemps
Sandra peut poser la question sur le forum ameli, elle aura la même réponse.
Cela dit les médecins libéraux n'acceptent pas tous ce type de prescription car ils savent que dans le cadre des contrôles des professionnels de santé , ce type d'arrêt leur sera reproché.Demandez à ceux dont les arrêts vont être mis sous accord préalable s'ils vont s'amuser à prescrire ce type d'arrêt.
J'en reviens à mon ITI : quel intérêt d'avoir créé cette prestation si comme vous le dites il suffit d' un arrêt de travail pour régler le souci.
Modifié le 27 juin 2023 à 00:16
Je ne vous répondrais pas plus que vous ne formulez de réponses juridiques. Je ne sais pas sur quel texte vous vous appuyez pour affirmer qu'un médecin du travail ne peut pas mettre inapte un patient non stabilisé, ou avec une pathologie évolutive susceptible de s'améliorer (sans doute qu'il va éviter cela et l'orienter vers les services de la carsat afin que le salarié puisse avoir un accompagnement éventuelle pendant son arrêt afin d'éviter une désinsertion professionnelle). Le médecin conseil juge si un état est stabilisé ou non et le service médical transmet l'information à la caisse. Si un médecin du travail juge que l'état de santé est stabilisé et le médecin conseil non, la caisse ne prendra pas en compte l'avis du médecin du travail. Afin d'éviter cela, il y a les fiches liaisons entre médecin conseil et médecin du travail.
Après avoir indiqué que les gens profitent, vous insinuez que les médecins prescrivent des arrêts non justifiés et ce toujours sans références juridiques.
Le sujet est clos pour ma part.