Licenciement remise de document contre remise de matériel
hoquei44 Messages postés 16032 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 3 juil. 2023 à 19:34
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3 réponses
Modifié le 3 juil. 2023 à 17:21
Bonjour,
Vous pouvez vous inscrire sans attendre à Pôle Emploi.
Vous pourrez produire les documents plus tard. C'est la date d'inscription à Pôle Emploi qui fait démarrer vos droits.
Vous pouvez demander à votre employeur où envoyer les vêtements.
Non, un employeur ne peut pas remettre les documents dès la fin du contrat, des calculs sur votre salaire ne sont pas immédiats.
Il est plutôt accepté une quinzaine de jours avant la remise des documents mais encore une fois, inscrivez-vous dès maintenant.
Modifié le 3 juil. 2023 à 17:49
1
Bonjour
Un solde de tout compte est comme son nom l'indique un solde de tous les comptes : même ce que vous devez .
Vous devez restituer votre matériel dés la fin de votre contrat de travail ( vous auriez pu le faire si cela vous arranger lors de l'entretien préalable.)
Par de là, vous êtes en tort car nous sommes effectivement le 3 Juillet et que vous avez eu largement le temps de restituer ce matériel .
L'employeur peut librement conditionner la remise des documents contre la remise du matériel puisque les deux choses doivent être donnés à la fin du contrat de travail .
Par de là, libre à vous de saisir les prud'hommes qui obligera l'employeur à vous remettre les documents et vous votre matériel ...
C'est vous qui voyez ...
3 juil. 2023 à 18:19
C’est mon employeur qui m’a dit que je devais restituer le matériel une fois que j’avais la réponse à l’entretien préalable en cas de licenciement c’est pour cela que je ne l’ai pas fais avant
Dans tous les cas je compte bien restituer le matériel mais je trouve ça vraiment pas normal qu’on me donne mes documents seulement une fois que j’ai restitué le matériel. Alors que la délivrance des documents est obligatoire et la non restitution de matériel est autre chose..
En tout cas je vous remercie de votre réponse rapide
3 juil. 2023 à 18:34
La non restitution du matériel est aussi obligatoire et peut faire l'objet d'une procédure au CPH pour la forcer .
Comme pour les documents .
Ce pourquoi la majorité des employeurs peuvent se permettre la rétention des documents ( ce qui n'est pas du tout le cas car comme dit doris 33, ils peuvent attendre 15 jours après la fin du contrat) : au final cela ira devant le CPH !
Dans tous les cas ils ne pouvaient pas vous donner vos documents avant la date de licenciement , puisque le licenciement est la conséquence de l'entretien préalable à sanction : ils auraient été en tort d'anticiper votre fin de contrat ...
L'employé reste dans les effectifs pendant une mise à pied ( mise à pied à ne pas confondre avec un préavis ...)
3 juil. 2023 à 19:34
Bonjour,
Le site service-public est un site gouvernemental, c'est à dire un site politique. Il ne faut pas oublier le principe de la séparation des pouvoirs. Ce n'est en rien le gouvernement qui dicte le droit. Ce n'est pas la première fois que ce site publie et laisse des erreurs. La plus béante des erreurs du site service-public étant la création d'un SMIC net, en total violation des décisions de justice.
L'employeur n'a aucune obligation d'envoyer les documents de fin de contrat. Sa seule obligation est de les établir et de les tenir à votre disposition.
Ce que vous appelez chantage, c'est plutôt vous qui le réaliser. L'employeur vous propose d'aller plus loin que ses obligations, en contrepartie que vous vous contentiez d'exécuter les vôtres. Si l'employeur ne s'exécute pas, lui ne risque rien. Cependant vous, vous êtes dans l'obligation de vous exécuter.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 3 juil. 2023 à 17:33
J’ai oublié de préciser que depuis le 29 mai je suis mis à pied donc je ne touche plus de salaire depuis, ils m’ont bien payé le mois de mai. J’ai eu l’entretien préalable le 6 juin.
Mais il est bien précisé sur le site service public que "L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
À savoir
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise."
Ils n’ont pas le droit de m’imposer de rentre le matériel en échange des documents de fin de contrat.
Merci je ne savais pas que je pouvais m’inscrire tout de suite à Pôle Emploi !
N