Licenciement remise de document contre remise de matériel
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Bonjour,
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour faute grave par LRAR. A la fin de la lettre il est dit que mes documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte et certificat de travail (ils ne parlent pas de l’attestation Pôle Emploi)) me seront envoyés par courrier une fois que j’aurai restitué les vêtements que la société m’a fourni. Sauf que je ne sais pas a qui les restituer premièrement car le siège de la société est à Paris. Et deuxièmement, l’entreprise peut-elle me faire ce chantage ??
Il est dit dans la lettre que mon licenciement prend effet à la date d’envoi de la lettre à savoir le 26 juin. Nous sommes le 3 juillet et je dois encore me débrouiller à trouver à qui restituer les vêtements ce qui va me faire perdre du temps pour m’inscrire à Pôle Emploi.
Je ne trouve pas ça normal mais je n’ai pas réussi à trouver plus d’informations à part que l’employeur doit remettre les documents dès la fin du contrat..
Je vous remercie d’avance !
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez vous inscrire sans attendre à Pôle Emploi.
Vous pourrez produire les documents plus tard. C'est la date d'inscription à Pôle Emploi qui fait démarrer vos droits.
Vous pouvez demander à votre employeur où envoyer les vêtements.
Non, un employeur ne peut pas remettre les documents dès la fin du contrat, des calculs sur votre salaire ne sont pas immédiats.
Il est plutôt accepté une quinzaine de jours avant la remise des documents mais encore une fois, inscrivez-vous dès maintenant.
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Bonjour
Un solde de tout compte est comme son nom l'indique un solde de tous les comptes : même ce que vous devez .
Vous devez restituer votre matériel dés la fin de votre contrat de travail ( vous auriez pu le faire si cela vous arranger lors de l'entretien préalable.)
Par de là, vous êtes en tort car nous sommes effectivement le 3 Juillet et que vous avez eu largement le temps de restituer ce matériel .
L'employeur peut librement conditionner la remise des documents contre la remise du matériel puisque les deux choses doivent être donnés à la fin du contrat de travail .
Par de là, libre à vous de saisir les prud'hommes qui obligera l'employeur à vous remettre les documents et vous votre matériel ...
C'est vous qui voyez ...
Bonjour,
Le site service-public est un site gouvernemental, c'est à dire un site politique. Il ne faut pas oublier le principe de la séparation des pouvoirs. Ce n'est en rien le gouvernement qui dicte le droit. Ce n'est pas la première fois que ce site publie et laisse des erreurs. La plus béante des erreurs du site service-public étant la création d'un SMIC net, en total violation des décisions de justice.
L'employeur n'a aucune obligation d'envoyer les documents de fin de contrat. Sa seule obligation est de les établir et de les tenir à votre disposition.
Ce que vous appelez chantage, c'est plutôt vous qui le réaliser. L'employeur vous propose d'aller plus loin que ses obligations, en contrepartie que vous vous contentiez d'exécuter les vôtres. Si l'employeur ne s'exécute pas, lui ne risque rien. Cependant vous, vous êtes dans l'obligation de vous exécuter.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...