Bailleur de 76 ans : récupérer ma maison ?

Bonjour,

La résiliation du bail par le propriétaire est soumise à un préavis. Il ne peut donner congé qu'à la fin du bail en cours et moyennant un préavis minimum de six mois, jour pour jour, avant son terme. 

Lire la suite sur ce lien : 

Résiliation du bail de location par le propriétaire ou locataire (commentcamarche.com)

Cependant, un arrangement à l'amiable avec le locataire en place est toujours possible à vous de faire une proposition au locataire

bonjour,

date d'effet du bail de votre locataire = "fin juillet 2005"... OK... pour mes explications, je vais définir que c'était... disons... le 25/07/2005 :

--> si location MEUBLÉE : votre préavis est de 3 mois... donc trop tard pour donner congé cette année. Le bail en cours va se terminer le 24/07/2023 et se renouveler pour UN an le 25/07/2023 pour se terminer le 24/07/2024. La notification de votre "congé pour reprise" - pour que ce congé soit valable (entre autres points) -, doit être effectivement réceptionnée par votre locataire au plus tard le 24/04/2024 (3 mois de préavis).

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--> si location NUE : votre préavis est de 6 mois... donc trop tard aussi pour cette année. Dans le même exemple que ci-dessus, le bail en cours va se terminer le 24/07/2023 et se renouveler pour TROIS ans le 25/07/2023 et donc se terminer le 24/07/2026. La notification de votre "congé pour reprise" - pour que ce congé soit valable (entre autres points) -, doit être réceptionnée effectivement  par votre locataire au plus tard le 24/01/2024 (6 mois de préavis).

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Votre locataire est en droit de rester jusqu'au dernier jour du bail en cours.

Si les clés sont rendues (à la fin de l'EDLS = État Des Lieux Sortant) "PENDANT" votre préavis, votre locataire vous devra loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés. Si vous l'avertissez (ce qui n'est en général pas conseillé, mais que certains bailleurs font quand même, pour X raisons,...) oralement (ou même par simple lettre) avant qu'il n'ait réceptionné la notification en bonne et due forme de votre congé, il pourrait trouver un autre logement et devoir, dans ce cas, vous donner son propre congé, en respectant le préavis adéquat [= 1 mois si location meublée ou si location nue en "zone tendue" (ou autre motif légal de préavis réduit à 1 mois, à justifier) OU 3 mois si location nue hors cas de préavis réduits à 1 mois] : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

La date de l'EDLS est à fixer à l'amiable.

Vous pouvez mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu'il fasse son constat d'EDLS : ce sera à vos seuls frais si c'est votre préférence (même en présence d'une entente sur la date de l'EDLS)... OU en mandater plus tard, par exemple si votre locataire refusait de signer l'EDLS fait "contradictoirement" (= à l'amiable entre vous et votre locataire)... Le constat d'un commissaire de justice est NON contestable (NI par le locataire NI par le bailleur, dont les présences ne sont d'ailleurs pas obligatoires... sauf qu'il faudra bien que quelqu'un lui donne accès au logement......)

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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A votre disposition si questions.

 Cdt.

PS : comme dit post 1, vous pouvez aussi proposer à votre locataire des avantages assez incitatifs pour qu'il accepte de quitter le logement avant la fin du bail en cours => en cas d'accord, vous établirez un acte sous-seing privé, sur lequel vous mentionnerez tous les détails proposés et acceptés... par exemple : pas d'EDLS au rendu des clés [donc pas de retenues sur le DG (Dépôt de Garantie)] et restitution immédiate de l'intégralité dudit DG, pas de régularisation annuelle des 'provisions' sur charges, 3 ou 6 mois de loyers offerts, déménagement remboursé sur présentation de la facture,... etc. ET mention d'un délai de XY jours/mois pour libérer les lieux (et les conséquences en cas de non respect d'une ou de plusieurs conditions par l'un ou par l'autre). Et sans oublier de dater et signer un "reçu" pour le rendu des clés.

Tout accord écrit et signé entre bailleur et son locataire (1 exemplaire original chacun) est légalement valable.

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Bonjour,

je vous remercie beaucoup pour vos conseils avisés.

Ils m’ont beaucoup aidé. 
 

cordialement,