Délai de préavis

bonjour,

un congé peut se donner de 3 façons différentes :

a) par courrier R+AR,

b) ou par remise en main propre contre émargement/reçu,

c) ou via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

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I/ Si vous êtes locataire :

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé :

cas a) : à la date de signature de l'avis de réception de votre courrier (que vous pourrez constater lors du retour de cet avis de réception). En cas de non distribution, la Poste garde les R+AR pendant 14 jours, puis renvoie ledit R+AR à son expéditeur... lequel devra alors choisir une des 2 autres solutions...b) ou c);

cas b) : à la date de signature de votre bailleur (prévoir 2 exemplaires de votre courrier de congé à signer vous-même ET à faire dater et signer votre bailleur);

cas c) : même si votre bailleur est absent lors du passage du commissaire de justice, votre préavis démarrera ce jour-là : il trouvera dans sa boite aux lettres un avis de passage (daté bien entendu) du commissaire de justice et devra alors se déplacer à son étude pour récupérer le courrier.

=> Votre préavis se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon certains critères : location meublée ou nue en zone tendue ou pas ou droit à un préavis réduit à 1 mois : tout est expliqué dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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II/ SI vous êtes bailleur :

Les 3 façons de donner congé à votre locataire sont les mêmes.... sauf que le conditions sont différentes : pour que votre congé soit valable, il faut non seulement que fond et forme soient respectées mais surtout que la réception par votre locataire soit réalisée effectivement avant les 3 derniers (si location meublée) OU les 6 derniers mois avant la FIN du bail en cours : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Je pourrai vous donner + de détails dès que vous me direz si vous êtes locataire ou bailleur... même si j'ai ma petite idée....

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cdt.