Motif légitime fin de bail non respecté

Question

Bonjour

Nos propriétaires ont mit fin à notre bail au motif légitime d'y loger leur parent ( logement à côté de chez eux)

Je les soupçonne d'y voir en fait fait des bureaux pour leur nouvelle société,  société créée récemment à l'adresse du logement.

A ton un recours?

Merci d'avance

djivi38 · Answer

bonjour,

pour avoir recours, des "soupçons" ne suffisent pas : il vous faut attendre de pourvoir "constater" (et de "prouver") que le motif évoqué dans la notification de congé n'a pas été respecté.

Ces parents-là peuvent vivre actuellement dans un logement trop grand (ou trop petit) pour eux, avec 1 ou des  étages alors que le vôtre est de plain-pied, en bien moins bon état de salubrité que le vôtre, mieux exposé que le vôtre, ... etc. etc. etc.

.

cdt.

Motif légitime fin de bail non respecté

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters