Sujet Précédent Sujet Suivant

Motif légitime fin de bail non respecté

Tess - 24 juin 2023 à 11:14
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 24 juin 2023 à 12:57

Bonjour 

Nos propriétaires ont mit fin à notre bail au motif légitime d'y loger leur parent ( logement à côté de chez eux)

Je les soupçonne d'y voir en fait fait des bureaux pour leur nouvelle société,  société créée récemment à l'adresse du logement. 

A ton un recours?

Merci d'avance 

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
24 juin 2023 à 12:57

bonjour,

pour avoir recours, des "soupçons" ne suffisent pas : il vous faut attendre de pourvoir "constater" (et de "prouver") que le motif évoqué dans la notification de congé n'a pas été respecté.

Ces parents-là peuvent vivre actuellement dans un logement trop grand (ou trop petit) pour eux, avec 1 ou des  étages alors que le vôtre est de plain-pied, en bien moins bon état de salubrité que le vôtre, mieux exposé que le vôtre, ... etc. etc. etc.

.

cdt.
1

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Convocation police sans motif
Sluti -
Lecture -

1 réponse
motifs valables pour virement bancaire
lucky -
lucky -

2 réponses
signification du code abandon débit sur carte bancaire
Annab -
JiEl -

4 réponses
Quel motif de virement affiché pour le destinataire
Sara75 -
dna.factory -

3 réponses