Motif légitime fin de bail non respecté
djivi38 Messages postés 52570 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 24 juin 2023 à 12:57
Bonjour
Nos propriétaires ont mit fin à notre bail au motif légitime d'y loger leur parent ( logement à côté de chez eux)
Je les soupçonne d'y voir en fait fait des bureaux pour leur nouvelle société, société créée récemment à l'adresse du logement.
A ton un recours?
Merci d'avance
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1 réponse
24 juin 2023 à 12:57
bonjour,
pour avoir recours, des "soupçons" ne suffisent pas : il vous faut attendre de pourvoir "constater" (et de "prouver") que le motif évoqué dans la notification de congé n'a pas été respecté.
Ces parents-là peuvent vivre actuellement dans un logement trop grand (ou trop petit) pour eux, avec 1 ou des étages alors que le vôtre est de plain-pied, en bien moins bon état de salubrité que le vôtre, mieux exposé que le vôtre, ... etc. etc. etc.
.
cdt.