Motif légitime fin de bail non respecté
Tess
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djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nos propriétaires ont mit fin à notre bail au motif légitime d'y loger leur parent ( logement à côté de chez eux)
Je les soupçonne d'y voir en fait fait des bureaux pour leur nouvelle société, société créée récemment à l'adresse du logement.
A ton un recours?
Merci d'avance
A voir également:
- Motif légitime fin de bail non respecté
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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1 réponse
bonjour,
pour avoir recours, des "soupçons" ne suffisent pas : il vous faut attendre de pourvoir "constater" (et de "prouver") que le motif évoqué dans la notification de congé n'a pas été respecté.
Ces parents-là peuvent vivre actuellement dans un logement trop grand (ou trop petit) pour eux, avec 1 ou des étages alors que le vôtre est de plain-pied, en bien moins bon état de salubrité que le vôtre, mieux exposé que le vôtre, ... etc. etc. etc.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...