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Motif légitime fin de bail non respecté

Tess - 24 juin 2023 à 11:14
djivi38 Messages postés 52374 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2025 - 24 juin 2023 à 12:57

Bonjour 

Nos propriétaires ont mit fin à notre bail au motif légitime d'y loger leur parent ( logement à côté de chez eux)

Je les soupçonne d'y voir en fait fait des bureaux pour leur nouvelle société,  société créée récemment à l'adresse du logement. 

A ton un recours?

Merci d'avance 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52374 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2025 15 437
24 juin 2023 à 12:57

bonjour,

pour avoir recours, des "soupçons" ne suffisent pas : il vous faut attendre de pourvoir "constater" (et de "prouver") que le motif évoqué dans la notification de congé n'a pas été respecté.

Ces parents-là peuvent vivre actuellement dans un logement trop grand (ou trop petit) pour eux, avec 1 ou des  étages alors que le vôtre est de plain-pied, en bien moins bon état de salubrité que le vôtre, mieux exposé que le vôtre, ... etc. etc. etc.

.

cdt.
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