Division du bâti et cristallisation des règles d'urbanisme?
RésoluJosh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
1-Suite à la division d'une unité foncière en deux lots déjà bâtis (division soumise à DP dans ma commune), il-y-a t'il cristallisation quinquennale des règles d'urbanisme pour chacun des lots, comme si j'avais créé un lotissement ? (division de deux lots bâtis = lotissement ou pas ?). Un des lots a été vendu, je grade le second.
2-à l'époque l'opération a été possible grâce à un CU informatif ( aujourd’hui périmé, mais qui était bien entendu en cours de validité lors de la division du bâti): Si la réponse à la question précédente est "oui", la cristallisation s'applique-t-elle au regard de ce CU ? (les règles cristallisée sont elles celles du CU ?)
Merci de votre aide, bonne journée
3 réponses
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Bonjour
De quand datent le CU et la division ?
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Bonjour Josh,
Le CU date du 27/04/2021 et la non opposition à DP division a été délivrée le 27/05/2022. L'acte de vente définitif d'un des deux lots a eu lieu le 23/03/2023.
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Vous précisez que les terrains étaient déjà bâtis. S'il s'agit de terrains bâtis non destinés à être démolis alors la division ne constitue pas un lotissement. C'est ce qu'explicite clairement l'article R442-1 du Code de l'urbanisme qui dit :
"Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager :
e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis."
Il n' y a donc pas cristallisation des règles d'urbanisme au-delà de la validité du CU d'information
La législation juridique et financière évolue en permanence...