Délai de prescription pour demande de paiement de la TEOM
Dominique
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20 juin 2023 à 17:16
djivi38 Messages postés 51796 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 - 20 juin 2023 à 17:30
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djivi38
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20 juin 2023 à 17:30
20 juin 2023 à 17:30
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
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Article 23 - alinéa 9 de la loi du 6.7.1989 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. » ""
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Je vous invite à lire un de mes topos :
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cdt.