Délai de prescription pour demande de paiement de la TEOM
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai été locataire du 03/08/2015 au 30/06/2022. Le bailleur me facturait une provision de charges tous les mois et me demandait de m'acquitter de la TEOM chaque année. Il y a apparemment eu des oublis de sa part en 2019 et 2020, aussi me demande t-il aujourd'hui (20/06/2023) de m'acquitter de la TEOM pour 2019, 2020 et le prorata de 2022.
Selon les textes, le délai de prescription est de 3 ans, donc je ne devrais pas payer la TEOM de 2019, Pourriez-vous me préciser quelle est la date à partir de laquelle le délai de prescription doit être calculé ?
Si cette date est celle à laquelle le propriétaire a été informé du montant par les impôts, je ne devrais pas payer, si il s'agit de la date de fin du bail la question se pose.
Merci si vous pouvez m'éclairer
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1 réponse
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
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Article 23 - alinéa 9 de la loi du 6.7.1989 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. » ""
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Je vous invite à lire un de mes topos :
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...