Puis-je seule porter plainte ?
_lael_ Messages postés 5018 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 20 juin 2023 à 12:57
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2 réponses
19 juin 2023 à 08:23
Bonjour
Si la construction viole des règles de droit privé et vous cause du tort vous pouvez agir seule. Je ne suis pas en mesure de vous dire si c'est la même choses en cas de violation de règles de copropriété. Je laisse les spécialistes intervenir.
Modifié le 20 juin 2023 à 12:57
En copropriété, le syndic a l'exclusivité de la représentation juridique du SDC (Syndicat des copropriétaires), lui seul peut déposer plainte ou initier une action judiciaire au nom du SDC.
Si vous êtes bien en "copropriété" et non en ASL, vous avez très probablement seulement la "jouissance" de votre terrain et n'en êtes donc pas propriétaire. C'est le SDC qui en est propriétaire.
Par contre je n'ai pas les connaissances suffisantes pour dire si avoir la "jouissance" du terrain vous permet d'agir seule ou si il faut obligatoirement passer par le SDC du fait de sa qualité de propriétaire du terrain.
Dans le doute vous pouvez adresser une mise en demeure au syndic en lui demandant d'agir en défense des intérêts du SDC et aviser en fonction de sa réponse.