Puis-je seule porter plainte ?
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après de multiples démarches de conciliation qui ont échouées, je n'ai plus d'autre choix que de porter plainte contre un voisin pour une construction non conforme en mitoyenneté (vue créée sur notre terrain). Le souci c'est que je suis copropriétaire du terrain mitoyen (c'est un chemin qui dessert nos 2 maisons et le litige est avec un autre voisin). Puis-je seule faire une action en justice ou dois-je obligatoirement avoir l'accord du copropriétaire ?
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour
Si la construction viole des règles de droit privé et vous cause du tort vous pouvez agir seule. Je ne suis pas en mesure de vous dire si c'est la même choses en cas de violation de règles de copropriété. Je laisse les spécialistes intervenir.
En copropriété, le syndic a l'exclusivité de la représentation juridique du SDC (Syndicat des copropriétaires), lui seul peut déposer plainte ou initier une action judiciaire au nom du SDC.
Si vous êtes bien en "copropriété" et non en ASL, vous avez très probablement seulement la "jouissance" de votre terrain et n'en êtes donc pas propriétaire. C'est le SDC qui en est propriétaire.
Par contre je n'ai pas les connaissances suffisantes pour dire si avoir la "jouissance" du terrain vous permet d'agir seule ou si il faut obligatoirement passer par le SDC du fait de sa qualité de propriétaire du terrain.
Dans le doute vous pouvez adresser une mise en demeure au syndic en lui demandant d'agir en défense des intérêts du SDC et aviser en fonction de sa réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...