Puis-je seule porter plainte ?

Nat30440 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2023 - 16 juin 2023 à 12:33
_lael_ Messages postés 5212 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 20 juin 2023 à 12:57

Bonjour,

Après de multiples démarches de conciliation qui ont échouées, je n'ai plus d'autre choix que de porter plainte contre un voisin pour une construction non conforme en mitoyenneté (vue créée sur notre terrain). Le souci c'est que je suis copropriétaire du terrain mitoyen (c'est un chemin qui dessert nos 2 maisons et le litige est avec un autre voisin). Puis-je seule faire une action en justice ou dois-je obligatoirement avoir l'accord du copropriétaire ?

Merci pour votre réponse.

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2 réponses

Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 258
19 juin 2023 à 08:23

Bonjour

Si la construction viole des règles de droit privé et vous cause du tort vous pouvez agir seule. Je ne suis pas en mesure de vous dire si c'est la même choses en cas de violation de règles de copropriété. Je laisse les spécialistes intervenir.


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_lael_ Messages postés 5212 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 2 507
Modifié le 20 juin 2023 à 12:57

En copropriété, le syndic a l'exclusivité de la représentation juridique du SDC (Syndicat des copropriétaires), lui seul peut déposer plainte ou initier une action judiciaire au nom du SDC.

Si vous êtes bien en "copropriété" et non en ASL, vous avez très probablement seulement la "jouissance" de votre terrain et n'en êtes donc pas propriétaire. C'est le SDC qui en est propriétaire.

Par contre je n'ai pas les connaissances suffisantes pour dire si avoir la "jouissance" du terrain vous permet d'agir seule ou si il faut obligatoirement passer par le SDC du fait de sa qualité de propriétaire du terrain.



Dans le doute vous pouvez adresser une mise en demeure au syndic en lui demandant d'agir en défense des intérêts du SDC et aviser en fonction de sa réponse.

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