Redressement judiciaire et charges sociales

Bonjour

Vous adresser au tribunal pour une demande de procédure de redressement judiciaire. Délai maximum de dépôt de votre dossier : 45 jours après cessation paiement.  Votre dossier fera l'objet d'un examen (social et économique).

Si les conclusions sont défavorables du fait de dettes trop importantes, la procédure évoluera vers la liquidation de l'entreprise. Tous les actifs seront vendus. Les créanciers seront payés suivant un ordre déterminé par la loi. Dans le cas d'insuffisance de trésorerie, les créanciers chirographaires qui arrivent en dernier ne seront pas payés (ex. votre fournisseur de carburant). C'est l'administrateur judiciaire qui gère la liquidation.   

Sil y a une possibilité de redressement, que l'entreprise est viable, un plan d'apurement (sur plusieurs années) des dettes sera mis en place. Un administrateur judiciaire suivra votre entreprise. Les créanciers (dettes antérieures) ne pourront pas ou plus vous poursuivre, ni appliquer des pénalités.

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Votre comptable sera d'une aide précieuse.