Redressement judiciaire et charges sociales
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour : TRES URGENT MERCI
Gérant d'une entreprise de transport, je me vois dans l'obligation de demander un redressement judiciaire de ma société afin de pouvoir essayer de lui donner une dernière chance.
Est-ce qu'il est possible de me dire ce qu'il advient des créances URSSAF antérieures à la date de cessation des paiements. Ainsi que pour les autres créanciers. je ne trouve aucune réponse sur les sites LEGISLATIFS....
Si le redressement est accepté ma date dette pourra être étalée sur combien de temps ?
Si quelqu'un peut me répondre, je ne sais plus comment procéder. Ma société est aujourd'hui saine, mais suite au COVID nous avons accumulé trop de dettes sociales qui aujourd'hui mettent notre société en péril.
Merci beaucoup par avance.
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1 réponse
Bonjour
Vous adresser au tribunal pour une demande de procédure de redressement judiciaire. Délai maximum de dépôt de votre dossier : 45 jours après cessation paiement. Votre dossier fera l'objet d'un examen (social et économique).
Si les conclusions sont défavorables du fait de dettes trop importantes, la procédure évoluera vers la liquidation de l'entreprise. Tous les actifs seront vendus. Les créanciers seront payés suivant un ordre déterminé par la loi. Dans le cas d'insuffisance de trésorerie, les créanciers chirographaires qui arrivent en dernier ne seront pas payés (ex. votre fournisseur de carburant). C'est l'administrateur judiciaire qui gère la liquidation.
Sil y a une possibilité de redressement, que l'entreprise est viable, un plan d'apurement (sur plusieurs années) des dettes sera mis en place. Un administrateur judiciaire suivra votre entreprise. Les créanciers (dettes antérieures) ne pourront pas ou plus vous poursuivre, ni appliquer des pénalités.
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Votre comptable sera d'une aide précieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...