Facture de redressement EDF

Question

Bonjour,

Je viens poser une question au sujet de la limitation à 14 mois des factures d'énergie (Art. L224-11 du Code de la Consommation).

En effet, cette loi, en vigueur depuis 2016, vise à limiter, dans le passé, les périodes de consommations pouvant être facturées par un fournisseur d'énergie. Elle implique l'existence d'un relevé d'index en bonne et due forme, point de départ du compte à rebours de 14 mois.

Mais qu'en est-il si, durant cette période de 14 mois, on change de fournisseur ? Quel "dernier relevé" sera t-il pris en compte, sachant qu'à partir de la date du changement de fournisseur, les nouveaux relevés seront évidemment adressés au nouveau fournisseur et non plus à l'ancien ?

Si on prend en compte le dernier relevé chez l'ancien fournisseur, on peut être amené à croire qu'il n'y a plus de limitation de délai, puisque ce dernier relevé ne changera plus, et restera le dernier relevé.

Si on prend en compte le dernier relevé "absolu", l'ancien fournisseur peut-il nous opposer le fait qu'il n'a jamais eu connaissance de ce relevé, et donc, cela lui donne t-il le droit de se soustraire à cette limitation ?

Il semble, à priori, que dans les deux cas, cette limitation à 14 mois ne protège pas les consommateurs ayant fait le choix de changer de fournisseur, à moins que je n'ai pas tout compris aux subtilités juridiques encadrant cette limitation.

Merci à toutes/tous pour vos éclaircissements.

Energizor · Answer

Bonjour,

Voici ce que j'en pense :

Le "dernier relevé ou autorelevé", du point de vue de l'ancien fournisseur, est celui qui a servi à la bascule entre les deux fournisseurs.

C'est ce relevé qui doit servir, à mon avis, comme borne pour calculer cette période de 14 mois, puisque c'est le dernier connu par l'ancien fournisseur.

Ce n'est que mon avis, et je pense que vous devriez poser votre question sur le site du médiateur national de l'énergie https://www.energie-info.fr/

En bas de la page d'accueil, vous avez un numéro pour appeler les services du médiateur, ou un formulaire de contact où vous pourrez poser directement votre question.

Dommes · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide. Je vais effectivement suivre votre recommandation en posant la question directement au médiateur national de l'énergie.

Mais si votre réponse est la bonne, alors cette limitation à 14 mois ne peut pas s'appliquer dans les 14 mois suivant un changement de fournisseur, ce qui me parait quand même étrange d'un point de vue juridique: Un consommateur qui change de fournisseur devrait être protégé de la même manière qu'un autre. Or là, il ne serait plus protégé par cette limitation durant les 14 mois qui suivent chaque changement, puisque le dernier relevé du point de vue de l'ancien fournisseur ne changera plus. Plutôt bizarre, mais je vais me laisser confirmer cela par le MNE.

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