Mon propriétaire m'a pris une caution trop élevée
edouard22564
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djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 14 juin 2023 à 17:02
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1 réponse
_lael_
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14 juin 2023 à 15:44
14 juin 2023 à 15:44
Vous êtes en location nue ou meublée ?
En location meublée le bailleur peut prendre jusqu'à 2 mois de loyer hors charges pour le dépôt de garantie.
Concernant la prescription prévue à l'article 7-1 de la loi de 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Mais je ne saurais pas vraiment interpréter cette prescription par rapport à votre dépôt de garantie donc je vais m'abstenir de commentaire sur ce point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2023 à 15:55
Bonjour et merci, comme je l'ai écrit au dessus c'est un logement vide :-)
Je pense qu'effectivement le dépot de garantie ne rentre pas dans cette prescription puisque c'est une somme qui est restituée à la fin, c'est donc une "avance" et non une somme due, enfin en réalité je n'en sais rien donc je suis bien preneur d'un nouvel avis
Modifié le 14 juin 2023 à 17:03
bonjour,
mêmes interrogations que post 1....
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Il s'agit de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS d'une "caution".
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cdt.