Mon propriétaire m'a pris une caution trop élevée
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement vide depuis 2018 et encore à ce jour (et n'ai pas l'intention de partir pour l'instant).
Je paye 700€ de loyer + 100€ de provisions sur charges (donc 800€ en tout).
Je viens de me rendre compte qu'en 2018 mon propriétaire m'a pris 800€ de chèque de caution, alors qu'il aurait dû prendre 700€ (pas le droit de prendre plus qu'1 mois de loyer).
Est-ce que je peux toujours récupérer les 100€ ou c'est trop tard avec les 3 ans de prescription d'un bail habitation...?
Je peux l'obliger à me les verser dès maintenant ? (ou avec réduction de 100€ sur le prochain loyer par exemple etc.)...
Connaissant le caractère du propriétaire, il ne voudra pas me donner 1 centime :-(
Merci
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1 réponse
Vous êtes en location nue ou meublée ?
En location meublée le bailleur peut prendre jusqu'à 2 mois de loyer hors charges pour le dépôt de garantie.
Concernant la prescription prévue à l'article 7-1 de la loi de 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Mais je ne saurais pas vraiment interpréter cette prescription par rapport à votre dépôt de garantie donc je vais m'abstenir de commentaire sur ce point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour et merci, comme je l'ai écrit au dessus c'est un logement vide :-)
Je pense qu'effectivement le dépot de garantie ne rentre pas dans cette prescription puisque c'est une somme qui est restituée à la fin, c'est donc une "avance" et non une somme due, enfin en réalité je n'en sais rien donc je suis bien preneur d'un nouvel avis
bonjour,
mêmes interrogations que post 1....
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Il s'agit de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS d'une "caution".
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cdt.