"Oubli" de dossier diagnostic par mon propriétaire
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 14 juin 2023 à 15:38
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1 réponse
14 juin 2023 à 15:38
"Est-ce que je peux encore le demander ? (LRAR?) "
Oui sur la base de l'article 3-3 de la loi de 1989 et c'est effectivement préférable par LRAR.
A noter que l'article précise ce qui suit :
"Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature"
"Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat. "
"Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative. "
Il n'y a pas de mention particulière quant à la transmission de ce document en cours de location puisqu'il est supposé avoir été transmis lors de la mise en location.
D'ailleurs, en y repensant, je n'ai encore jamais eu de locataire qui a demandé à les consulter.