"Oubli" de dossier diagnostic par mon propriétaire

edouard22564 Messages postés 53 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 14 juin 2023 à 15:18
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 14 juin 2023 à 15:38

Bonjour,

Je viens de me rendre compte que pour mon logement actuel loué depuis 2015 (locataire, logement vide, bail de 3 ans tacitement reconduit), je n'ai jamais eu de dossier technique (avec DPE etc.) avec mon bail, dossier dont j'ignorais l'existence...

Est-ce que je peux encore le demander ? (LRAR?) 

Il ne peut pas y avoir des sanctions contre mon propriétaire qui m'a clairement caché des éléments...?

Que doit contenir ce dossier ? (en 2015 c'était peut être d'autres documents qu'aujourd'hui)

Vu l'ancienneté, est-ce qu'il est obligé de refaire les (ou certains) diagnostics dans tous les cas, ou ceux de genre 2014 sont toujours valables à vie tant qu'il n'y a pas de nouveau locataire ?

Et si jamais il ne les a jamais fait en réalité... est-ce que je peux l'obliger à les faire aujourd'hui, 7 ans plus tard ? 

Je vous remercie

1 réponse

_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 440
14 juin 2023 à 15:38

"Est-ce que je peux encore le demander ? (LRAR?) "

Oui sur la base de l'article 3-3 de la loi de 1989 et c'est effectivement préférable par LRAR.


A noter que l'article précise ce qui suit :

"Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature"

"Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat. "

"Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative. "



Il n'y a pas de mention particulière quant à la transmission de ce document en cours de location puisqu'il est supposé avoir été transmis lors de la mise en location.

D'ailleurs, en y repensant, je n'ai encore jamais eu de locataire qui a demandé à les consulter.

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