APL et loyer

bonjour,

Un MERCI D AVANCE aurait été apprécié des bénévoles du forum.................

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Les APL ne sont versées que pour des mois entiers : donc, pas d'APL pour vous pour ce mois de juillet.

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Votre préavis de 1 mois a commencé le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé :

- si envoi par R+AR : début du préavis le jour de la signature du bailleur sur l'avis de réception (donc, si "envoi" postal le samedi  03/06, réception au minimum le 05/06, voire le 06/06 et donc, préavis du 05/06 au 05/07 OU du 06/06 au 06/07, etc....)

- si remis en main propre contre émargement ou reçu : le jour de ladite remise en main propre (si remise en main propre contre émargement  le 03/06, préavis du 03/06 au 03/07.

- si par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : le jour de son passage, même en l'absence de votre bailleur.

et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis (donc par exemple : si fin de préavis... disons par exemple le... 06/07, vous devriez 6/31èmes du total "loyer+charges"), sauf si, pour un départ anticipé (avant la fin de votre préavis), un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, vous ne devriez "loyer+charges" que jusqu'au 05/07 (= 5/31èmes) parce qu'il serait illégal (donc interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de votre location, elle est due (sauf si charges forfaitaires en meublée sans clause spécifique sur un paiement de TEOM en sus du forfait) :

- sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur

- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la seule charge des bailleurs)

- pour le temps réel d'occupation : pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés le jour de l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la date de fin du préavis).

- avec une prescription de 3 ans pour les demandes de remboursement du bailleur faites en retard :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.