Signature sur papier libre
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scorpion58fb
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scorpion58fb Messages postés 29 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour ma soeur veut acheter la maison familial elle nous a fait signer un papier précisant qu'on lui cédait la part de notre mere mon pere étant décédé ce papier est il valable cordialment
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour il y avait juste mentionner je cede ma part pour pour un euro symbolique cordialement
Ça doit pas valoir grand chose.
D'une part parce que ça n'a pas forcément valeur de contrat (articles 1101 et suivant du code civil) parce que la forme n'est pas forcément respectée et cela peut facilement ne pas être considéré comme un accord conclu de bonne foi vu le déséquilibre significatif de l'accord (cession pour un euro symbolique).
Mais également parce que les cessions immobilières doivent observer un certain formalisme, loi ALUR entre autres, qui facilitent la rétractation et l'ajout de clause/conditions à la cession.
merci pour votre aide ça rejoint ce que m'avait dit la notaire que sans acte notariale ce papier n'avait aucune valeur merci bonne fin de soirée a vous