Signature sur papier libre
Résolu
scorpion58fb Messages postés 21 Statut Membre -
bonjour ma soeur veut acheter la maison familial elle nous a fait signer un papier précisant qu'on lui cédait la part de notre mere mon pere étant décédé ce papier est il valable cordialment
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2 réponses
je vous remerci pour votre aide ca rejoint ce que la notaire m'avait dit que sans acte notarial ce papier n'avait aucune valeur bonne journée a vous
Que précise le papier ?
Il y a une somme de cession convenue ?
Ça doit pas valoir grand chose.
D'une part parce que ça n'a pas forcément valeur de contrat (articles 1101 et suivant du code civil) parce que la forme n'est pas forcément respectée et cela peut facilement ne pas être considéré comme un accord conclu de bonne foi vu le déséquilibre significatif de l'accord (cession pour un euro symbolique).
Mais également parce que les cessions immobilières doivent observer un certain formalisme, loi ALUR entre autres, qui facilitent la rétractation et l'ajout de clause/conditions à la cession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...