Comment un Syndic de copropriété peut faire appel au tribuna

Question

Bonjour,

Nous voulons arretés le contrat avec le syndic que nous avons actuellement pour notre copropriété.

Nous avons trouvés un autre Syndic pour le remplacer.

Lors de la dernière AG (le 5 avril 2023), nous avons eu un vote mais qui n'était pas majoritaire à 1/3.

Le 30 mai 2023 nous recevons par courrier une ordonnance de nomination Syndic Provisoire. Il a donc été nommé pour 4 mois.

Ma question est de savoir comment le Syndic a pu obtenir cette decision?

Nous avons même pas encore eu d'autreAG pour un 2 eme vote qui normalement est prévue pour le mois de juin.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Votre syndic qui a préparé l'AG du 5 avril avait son contrat qui prenait fin à quelle date ?

(il semblerait que le juge vraisemblablement sur les indications de votre syndic ait confondu 2 articles du décret de 1967, le 46 et le 47 ....)

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