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Comment un Syndic de copropriété peut faire appel au tribuna

Man77 - 3 juin 2023 à 18:11
rambouillet41 Messages postés 9352 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 4 juin 2023 à 08:26

Bonjour,

Nous voulons arretés le contrat avec le syndic que nous avons actuellement pour notre copropriété.

Nous avons trouvés un autre Syndic pour le remplacer.

Lors de la dernière AG (le 5 avril 2023), nous avons eu un vote mais qui n'était pas majoritaire à 1/3. 

Le 30 mai 2023 nous recevons par courrier une ordonnance de nomination Syndic Provisoire. Il a donc été nommé pour 4 mois.

Ma question est de savoir comment le Syndic a pu obtenir cette decision?

Nous avons même pas encore eu d'autreAG pour un 2 eme vote qui normalement est prévue pour le mois de juin. 

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9352 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 3 436
4 juin 2023 à 08:26

Bonjour,

Votre syndic qui a préparé l'AG du 5 avril avait son contrat qui prenait fin à quelle date ?

(il semblerait que le juge vraisemblablement sur les indications de votre syndic ait confondu 2 articles du décret de 1967, le 46 et le 47 ....)
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