Lit de la rivière voisinage
Tomraba
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Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 2 juin 2023 à 10:45
Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 2 juin 2023 à 10:45
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Ulysse5818
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1 juin 2023 à 22:30
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Voyez ce problème avec la mairie.
Josh Randall
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2 juin 2023 à 10:45
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Bonjour
Votre voisin est en infraction vis-à-vis
- du Code forestier puisque tout défrichement est soumis à autorisation et spécialement dans un espace boisé classé (article L341-3). Cette infraction peut être constatée par les officiers et agents de police judiciaire mais également par les agents des services de l’État chargés des forêts , les agents publics en service à l'Office national des forêts , les gardes champêtres et la police municipale (article L161-4);
- du Code de l'urbanisme qui dit que le classement en EBC interdit tout changement d’affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation , la protection ou la création de boisements. Cette infraction peut être constatée par le Maire, mais aussi ses adjoints en qualité d'OPJ, par un fonctionnaire assermenté de l’État ou des collectivitéspubliqueset commissionné à cet effet, et également par la Gendarmerie ou la Police Nationale (article L480-1),
Ulysse5818
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1 juin 2023 à 22:20
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Bonjour, il a obtenu l'autorisation de faire ces travaux ?
Tomraba
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