Lit de la rivière voisinage
Tomraba
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis propriétaire d'une maison sur un terrain avec un ruisseau qui longe mon terrain et de l'autre côté se trouve un voisin. Le lit de la rivière (à sec 98% du temps) est d'environ 1m entre nos 2 terrains.
Notre terrain est inondable et est un espace boisé certifié (ebc)
Le voisin a coupé tout son ebc sans autorisation et prolonge un mur de soutènement le long du lit de la rivière sauf qu'il a empièté d'environ 50cm sur le lit de la rivière actuel (1m environ) Il va modifier le lit de la rivière du coup.
Est il possible de faire quelques choses malgré le début des travaux (quoi)? Peut on agir avant la fin des travaux ou même après la fin des travaux ?
Merci d'avance
Cordialement
4 réponses
Bonjour
Votre voisin est en infraction vis-à-vis
- du Code forestier puisque tout défrichement est soumis à autorisation et spécialement dans un espace boisé classé (article L341-3). Cette infraction peut être constatée par les officiers et agents de police judiciaire mais également par les agents des services de l’État chargés des forêts , les agents publics en service à l'Office national des forêts , les gardes champêtres et la police municipale (article L161-4);
- du Code de l'urbanisme qui dit que le classement en EBC interdit tout changement d’affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation , la protection ou la création de boisements. Cette infraction peut être constatée par le Maire, mais aussi ses adjoints en qualité d'OPJ, par un fonctionnaire assermenté de l’État ou des collectivitéspubliqueset commissionné à cet effet, et également par la Gendarmerie ou la Police Nationale (article L480-1),
La législation juridique et financière évolue en permanence...