Peut on quitter une succession
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,quelle sont les démarches à suivre pour renoncer à une succession..
Car je ne peux pas payer l'impôt successorale qui s'élève à quatorze mille euros....
3 réponses
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Bonjour
Avant de renoncer, voir avec l'administration fiscale à trouver un accord pour des paiements échelonnés.
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Bonjour,
Copier/coller du site du gouvernement :
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
- Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation de la succession
- Cohéritier
- Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
- L'État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
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quelle sont les démarches à suivre pour renoncer à une succession..
Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05)