Peut on quitter une succession

MM - 30 mai 2023 à 10:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2023 à 14:50

Bonjour,quelle sont les démarches à suivre pour renoncer à une succession..

Car je ne peux pas payer l'impôt successorale qui s'élève à quatorze mille euros....

3 réponses

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 643
30 mai 2023 à 14:36

Bonjour

Avant de renoncer, voir avec l'administration fiscale à trouver un accord pour des paiements échelonnés.

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Bonjour,

Copier/coller du site du gouvernement :

Délai minimal

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.

Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :

  • Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation de la succession
  • Cohéritier
  • Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
  • L'État

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
30 mai 2023 à 14:50

quelle sont les démarches à suivre pour renoncer à une succession..

Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

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