Succession :forfait de 5% et coffre fort joint en banque

Girafe18 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2023 - 30 mai 2023 à 11:36
 lili - 30 mai 2023 à 12:17

Bonjour

Ma mère est décédée en début de mois et je suis sa seule héritière avec mon père.

Suite au décès mon père et moi sommes allés au coffre joint avec mon père et sur lequel j'avais procuration, notamment pour récupérer des papiers et des actes nécessaires au notaire. A part ça le coffre contient les quelques bijoux de ma mère qui lui restaient après un cambriolage.

Lors de l'entretien avec le notaire, celui ci nous a annoncé que du fait que nous avions été au coffre, nous ne pouvions plus prétendre à l'application du forfait de 5% de valorisation des éléments meublants ce qui est très pénalisant pour nous mes parents possédant des biens immobiliers loués.

Est ce légitime?

Comment appliquer le forfait des 5% et quelles en sont vraiment les modalités exigibles ? le notaire parlait de la présence obligatoire conjointe d'un commissaire priseur et d'un huissier de justice.

Merci de vos éclaircissements.

1 réponse

Bonjour

C'est le contraire, il va devoir appliquer le forfait de 5% sur la totalité de l'actif.

Il ne peut plus établir un inventaire physique , du fait que vous avez vidé le coffre hors sa présence et de celle d'un commissaire de justice, il ne serait plus considéré comme probant pour le fisc.

Si les meubles ont peu de valeur, cela peut jouer sur les droits de succession, si vous en avez à payer, votre père lui ne paye pas de droits de succession.

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