Succession :forfait de 5% et coffre fort joint en banque
Girafe18
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lili - 30 mai 2023 à 12:17
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1 réponse
Bonjour
C'est le contraire, il va devoir appliquer le forfait de 5% sur la totalité de l'actif.
Il ne peut plus établir un inventaire physique , du fait que vous avez vidé le coffre hors sa présence et de celle d'un commissaire de justice, il ne serait plus considéré comme probant pour le fisc.
Si les meubles ont peu de valeur, cela peut jouer sur les droits de succession, si vous en avez à payer, votre père lui ne paye pas de droits de succession.