Intéréts suite à liquidation communautaire

Question

Bonjour,

Un Divorce et une liquidation patrimoniale compliquée qui a commencé en 2016 et qui est sur le point de se terminer en Juin 2023.

Durant toutes ces années les biens ont été vendus et les sommes mis sous séquestres chez le notaire . Cela représente une certaine somme . Avant de poser la question au Notaire , je souhaite savoir a qui revient les intérêts produits depuis toutes ces années ?

Quel est le Taux actuel , s'il y en a un ?

Je vous remercie par avance pour votre retour .

Bonne journée

Bien cordialement

condorcet · Answer

je souhaite savoir a qui revient les intérêts produits depuis toutes ces années ?                                                                   Les sommes sous séquestre sont placées à à la Caisse des  dépôts et consignation

.Quel est le Taux actuel , s'il y en a un ?

Article 1

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 2,06 %.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047388172#:~:text=Les%20sommes%20d%C3%A9pos%C3%A9es%20%C3%A0%20la,officiel%20de%20la%20R%C3%A9publique%20fran%C3%A7aise.

AGELOIS · Answer

Re Bonjour,

Merci pour votre retour .

Ces intérêts acquis durant cette période reviennent au Notaire ou au client  ?

Doit on le signifier au Notaire ou cela se fait automatiquement ?

En vous remerciant .

Dans l'attente de vous lire

Bien cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour

LE taux actuel des intérêts versés par la caisse des dépôts et consignations est de 0, 77%. Pour votre cas il faudra appliquer plusieurs taux.

Intéréts suite à liquidation communautaire

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