Intéréts suite à liquidation communautaire
Ulpien1 -
Bonjour,
Un Divorce et une liquidation patrimoniale compliquée qui a commencé en 2016 et qui est sur le point de se terminer en Juin 2023.
Durant toutes ces années les biens ont été vendus et les sommes mis sous séquestres chez le notaire . Cela représente une certaine somme . Avant de poser la question au Notaire , je souhaite savoir a qui revient les intérêts produits depuis toutes ces années ?
Quel est le Taux actuel , s'il y en a un ?
Je vous remercie par avance pour votre retour .
Bonne journée
Bien cordialement
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3 réponses
je souhaite savoir a qui revient les intérêts produits depuis toutes ces années ? Les sommes sous séquestre sont placées à à la Caisse des dépôts et consignation
.Quel est le Taux actuel , s'il y en a un ?
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 2,06 %.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047388172#:~:text=Les%20sommes%20d%C3%A9pos%C3%A9es%20%C3%A0%20la,officiel%20de%20la%20R%C3%A9publique%20fran%C3%A7aise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...