Installation d'un proche dans un appartement déjà loué

Bonjour, 

Oui, le bail repart pour 3 ans. 

savez-vous que votre fils n'aurait pas eu droit aux allocations logement, en tant que fils du propriétaire ?

bonjour,

"C'était un 15 août 2020. donc le bail court jusqu'au 15 août 2023."

NON... seulement jusqu'au 14/08.

ET 1 seul jour peut faire la différence pour qu'un congé émanant d'un bailleur soit considéré comme valide ou pas.....

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I/ Date d'effet d'un bail :

Un bail de location NUE dont la date d'effet est le 15/08/2020 va jusqu'au 14/08/2023 et se renouvelle du 15/08/2023 au 14/08/2026... et ainsi de suite... tant qu'un congé n'est pas donné - en bonne et due forme - par une des parties à l'autre.

a) Si le contrat de location NUE a été signé le 15/08/2020 sans date d'effet ultérieure, l'EDLE et la remise des clés ont été fait le même jour et le bail de 3 ans commence ce jour-là.

b) Si le contrat de location a été signé le 15/08/2020 avec une date d'effet ultérieure... disons... au 27/08/2020, le bail commence ce jour-là, 27/08, pour se terminer le 26/08 trois ans plus tard.

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II/ Congé émanant du bailleur :

C'est la réception de la notification de congé du bailleur qui doit être réalisée avant 6 mois (hors cas spécifiques de préavis réduit à 1 mois, énoncés dans le lien donné plus loin OU autre accord écrit et signé des parties) pour une location nue avant la fin du bail en cours (ou avant 3 mois avant la fin du bail en cours si location meublée avec bail  de 1 an) .

Dans l'exemple "a)" : la réception effective par le locataire doit impérativement avoir été réalisée au plus tard le 14/02/2023.

Dans l'exemple "b)" : la réception effective par le locataire doit impérativement avoir été réalisée au plus tard le 26/02/2023.

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Vous comprenez donc, si c'est toujours d'actualité dans 3 ans, que votre "congé pour reprise" ne peut être donné que pour la fin du bail en cours de 2026 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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III/ Accords trouvés pour un départ anticipé :

Par ailleurs, il vous reste la possibilité de "proposer" (donc risque de  refus) un accord à votre locataire (qui n'a aucune obligation d'accepter vos propositions, même si vous les estimez très avantageuses pour lui) : par exemple, 6 mois de loyers gratuits, pas d'EDLS et donc restitution de l'intégralité de son DG le jour-même du rendu des clés, pas de régularisation annuelle des provisions sur charges pour la dernière année de location, frais de déménagement remboursés sur facture, ... etc. etc. etc. il n'y a aucune limite...

Si vous trouviez un accord, il faudrait faire (en autant d'exemplaires que de parties prenantes) un écrit détaillé des conditions du départ anticipé... (et y prévoir aussi, bien entendu, une clause en cas de non réalisation soit provenant du locataire soit du bailleur).

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cdt.

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Bonjour,

Concernant le locataire vous écrivez :" Je n'ai pas reçu de préavis (si j'ai bien compris il est de 3 mois) donc j'imagine qu'il est intéressé de rester dans l'appartement."

Il y a de nombreuses exceptions où le préavis du locataire est de 1 mois, en particulier quand le logement est en zone tendue, donc peut être un peu d'espoir que ce soit lui qui résilie.

Dans ce cas il doit indiquer dans sa lettre de résiliation, quel est le motif permettant un préavis de 1 mois. Mais dans votre cas je suppose que vous ne contesteriez pas cette réduction de préavis......

Cordialement

Bonjour et merci pour vos réponses.

Je viens de vérifier : Paris 8e est en zone tendue. Il n'y a plus qu'a espérer en effet.

je ne sais pas qu'en tant que fils de propriétaire il n'aurait pas eu le droit aux APL même en payant un loyer. je viens d'apprendre qu'il n'a déjà plus droit aux APL car après son stage il a eu un CDD de quelques mois et de toute évidence il gagne trop, même pour le logement qu'il occupe actuellement à Courbevoie.

Je viens de réaliser des estimations de loyer, je constate que je suis environ 150e moins élevé que les estimations : donc la personne n'a aucun intérêt à partir, sauf pour plus grand, d'autant qu'elle est à 10-15mn à pied de son travail.

attendons donc, merci

merci à tous pour vos conseils qui m'ont permis de poser plusieurs repères pour l'avenir. merci encore