Location
pivoine21 Messages postés 45 Date d'inscription mardi 6 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 11 juil. 2023 à 15:47
- Location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
5 réponses
Modifié le 29 mai 2023 à 17:33
Bonjour,
Vous pouvez déposer une injonction de payer si vous connaissez l'adresse de votre débitrice, mais je pense que l'huissier la connait, qu'il sait qu'elle est insolvable et que les frais qu'il va engager resteront A VOTRE CHARGE. Il agit dans VOTRE INTERET.
Mais vous êtes libre de faire ce que vous voulez, après tout, c'est VOTRE ARGENT et vous en faites ce que vous voulez.
Bonne chance.
29 mai 2023 à 17:27
bonjour,
un EDL n'est valable que dans 2 cas :
1/ s'il est fait "contradictoirement" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) ET s'il est signé des parties prenantes.
2/ s'il est fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) suite à la demande d'une des parties.
.
cdt.
Modifié le 29 mai 2023 à 19:09
Si la personne est insolvable, l'intérêt est effectivement limité et cela risque de vous occasionner des frais inutilement.
Si vous voulez quand même faire quelque chose, tout en limitant les frais, vous pouvez remplir vous même le formulaire CERFA de requête en injonction de payer et l'envoyer au tribunal.
Ça prend environ 2mois d'avoir une réponse.
Il suffit ensuite de signifier l'acte (coût d'environ 70-80€) et vous aurez 10ans pour procéder à une saisie si la personne redevient solvable.
Si vous ne connaissez pas sa nouvelle adresse c'est pas gênant, vous pouvez indiquer la dernière adresse connue
29 mai 2023 à 19:19
Et ? Il en fait quoi de son jugement sans adresse pour l'exécution forcée..il l'encadre et le cloue dans ses WC ? Au bout de 10 ans, il récupérera le cadre.
Modifié le 30 mai 2023 à 01:52
Ne pas connaître l'adresse du débiteur n'a jamais empêché de pratiquer des tentatives de saisies bancaires à ma connaissance.
La seule chose qui peut l'empêcher c'est l'absence de compte bancaire ou l'insolvabilité du débiteur.
L'huissier tentera par diverses démarches, notamment en contactant les administrations publics, de se procurer la nouvelle adresse du débiteur et à défaut il dressera un PV de recherches infructueuses (de mémoire ça s'appelle comme ça) justifiant de l'impossibilité de remettre les aactes
.
Et dans le pire des cas, si le locataire est toujours insolvable 10ans après ça lui fera effectivement un bout de papier qui lui aura coûté 70€ d'huissier, 15 mins de son temps pour remplir la requête en IP et le prix d'un timbre
30 mai 2023 à 09:02
Si c'était aussi simple..
Et dans le pire des cas, si le locataire est toujours insolvable 10ans après ça lui fera effectivement un bout de papier qui lui aura coûté 70€ d'huissier, 15 mins de son temps pour remplir la requête en IP et le prix d'un timbre
Ca, c'est le minimum, mais s'il confie son titre à un huissier, que celui-ci multiplie les actes (ils le font tous), les frais à sa charge seront nettement supérieurs à 70 euros, plutôt dans les 4/500 euros et pour rien.
Vous ne semblez pas très au fait des procédures d'exécution forcée et avez une méconnaissance de la mentalité de certains huissiers de justice. Tous ne s'arrêtent pas à un acte de signification et toutes les recherches que vous citez sont payantes.
30 mai 2023 à 09:51
Bonjour
Et bien souvent même si le débiteur est solvable, l'huissier ( pour faire court) va d'abord encaisser ses propres frais, quitte ensuite à vous dire que le débiteur n'est plus solvable.....
Bonne journée
30 mai 2023 à 09:54
Tout à fait.
9 juin 2023 à 14:30
merci à tous pour vos réponses
je viens d arrêter avec les huissiers ils ne savent dire que je ne retrouverai pas mon argent
9 juin 2023 à 15:33
Bonjour,
Moi j'ai poursuivi avec l'huissier moyennant quoi la locataire qui me devait 12 x 800 e de loyers + 30 000 € de dégradations à déposé un dossier de surendettement et nous a versé 30€/mois pendant 8 ans soit 2880€ sur les 39 600 qu'elle nous devait , autant dire rien et beaucoup d'énergie dépensée et de nuits blanches
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question11 juil. 2023 à 15:47
merci de vos reponses