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Place de stationnement obligatoire pour une entreprise ?

Laurette333_33 Messages postés 2 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour

Je voudrais savoir si une mairie peut refuser un changement de destination d'habitation en local professionnel au motif que l'entreprise doit avoir un certain nombre de places de parking pour ses clients. 

Le bien dispose de deux places pour 70m2 habitables et ne permet pas davantage. Il n'y a pas de PLU applicable.

Merci 

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3 réponses

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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 216
 

Alors quel est le texte réglementaire invoqué par la commune exigeant ce "certain nombre" de places ?

 
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Réponse 2 / 3
Laurette333_33 Messages postés 2 Statut Membre
 

Et bien justement je ne vois pas... j'ai pensé au RNU qui doit peut-être s'appliquer mais je ne vois rien sur leur site internet sauf un projet de PLU en cours de discussion. Je me demandais si la mairie avait la possibilité de refuser sans justifier par un texte réglementaire?
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Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 216
 

La mairie a déjà refusé votre projet pour ce motif-là ? Si oui, sous quelle forme cela a-t-il été exprimé (verbal, écrit, ...) avec quel texte en référence ?



Ou vous craignez juste qu'elle le fasse ?
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