Place de stationnement obligatoire pour une entreprise ?

Question

Bonjour

Je voudrais savoir si une mairie peut refuser un changement de destination d'habitation en local professionnel au motif que l'entreprise doit avoir un certain nombre de places de parking pour ses clients.

Le bien dispose de deux places pour 70m2 habitables et ne permet pas davantage. Il n'y a pas de PLU applicable.

Merci

BmV · Answer

Alors quel est le texte réglementaire invoqué par la commune exigeant ce "certain nombre" de places ?

Laurette333_33 · Answer

Et bien justement je ne vois pas... j'ai pensé au RNU qui doit peut-être s'appliquer mais je ne vois rien sur leur site internet sauf un projet de PLU en cours de discussion. Je me demandais si la mairie avait la possibilité de refuser sans justifier par un texte réglementaire?

BmV · Answer

La mairie a déjà refusé votre projet pour ce motif-là ? Si oui, sous quelle forme cela a-t-il été exprimé (verbal, écrit, ...) avec quel texte en référence ?

Ou vous craignez juste qu'elle le fasse ?

Place de stationnement obligatoire pour une entreprise ?

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