Distance entre clôture du voisin et ma porte d'entrée
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma maison, construite en 1972 dispose sur toute la longueur de la façade d'un terrasse rectangulaire close par une clôture métallique en limite de propriété
conflit avec le voisin mon frere une donation partage en 1982 m'a attribué cette maison, problème la moitié de la terrasse empiète sur la parcelle mitoyenne de mon frere , la limite de parcelle coupe la terrasse en deux triangles rectangles
En 1972 personne n'a fait attention
il refuse de me restituer cette partie de terrasse et me demande de déposer ma cloture et de la replacer sur la diagonale du rectangle
Pbme si je m'exécute, ma seule porte d'accès à ma maison se trouve dans la pointe aigu du triangle et je n'ai que 35 cm au plus entre ma porte et la cloture, donc je n'entre plus chez moi.
peut-il m'obliger à deplacer ma cloture ?
Puis je dire que je ne peux pas car je n'entre plus chez moi et ma maison vaut zero inhabitable?
Y a t'il une distance minimale à respecter entre un porte d'accès d'une habitation et la cloture ?
merci
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7 réponses
Bonjour
Hélas pour vous, il a raison !
Il aurait fallu à l'époque faire venir un géomètre. Là, a part lui acheter un morceau de terrain, s'il est d'accord, vous n'avez d'autre solution que de reculer votre clôture et de faire une porte ailleurs
Bonjour,
Est ce que au départ, vos terrains constituaient une seule et même parcelle ?
Par ailleurs, si la clôture est en place depuis plus de trente ans, il sera facile de faire valoir la prescription acquisitive. Est ce le cas ?
Dans le principe, certes, ça peut constituer une piste, mais la prescription acquisitive n'est nullement en relation avec la présence ou non d'une clôture, mais de l'occupation continue et de bonne foi d'un terrain.
Quant à la rescription pour division au titre de père de famille, elle n'autorise pas la pose d'éléments sur le terrain d'autrui malgré tout...
Sans connaissance supplémentaire du dossier, il convient dans un premier temps de prendre conseil auprès du notaire et, au cas où de telles perspectives semblent s'ouvrir, il faudra neanmoins en passer par une procédure judiciaire.
La clôture est un signe visible et matérialisé, si la preuve est apportée de sa présence depuis plus de trente ans et que cela n'a jamais été contesté par le voisin, sa présence suffit en soi pour valider la prescription .
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Dans le cas d'une demande d'usucapion sans signes apparents de limite, la personne doit prouver qu'il entretient cette partie de terrain depuis 30 ans. La preuve n'est pas évidente à apporter.
Dans le cas ou une clôture existe peut importe le matériau, la personne peut (au bout de 30 ans) faire valoir sur le fait que toutes clôtures est sensée être mitoyenne. La preuve est donc plus facile à apporter.
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