Cuisine du voisin au dessus de ma chambre

C'est un cas très intéressant qui à une solution légale.

La Cours d'Appel de Paris à tranché un cas similaire, qui après passage en Cours de Cassation, fait jurisprudence:  

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018964721

Attention, tous les cas ne se valent pas et cette jurisprudence est très spécifique. Il faut un ensemble d'éléments pour s'en prévaloir, notamment:

- le plan descriptif de l'immeuble qui doit attester de la disposition prévue des pièces que lors de la construction votre chambre est bien dans la pièce prévue, et que la pièce humide (salle de bain, toilette ou cuisine) du voisin à été déplacée à l'endroit d'une pièce sèche d'origine.

Il est à noter ce que la cours d'appel de Paris à retenu par la voie de l'expert:

- "L'expert relève clairement que la superposition d'une pièce humide au-dessus d'une chambre est à proscrire et que l'existence d'un évier et des bruits d'impact sur le carrelage remplaçant la moquette sont générateurs de bruits de nature à troubler le repos des époux" Par extension les bruits issus de nouvelles  canalisations ajoutée lors de la dénaturation de la pièce sèche en pièce humine peuvent être incriminé.

Cependant, dans cette affaire, le propriétaire avait le soutien de sa copropriété.

Enfin, la loi de 1965 est souvent mal précisée dans les RCP. Certes un propriétaire dispose librement de la disposition de son appartement MAIS cela est limité par l'obligation impérative de ne pas nuire aux autre copropriétaires.

Enfin, attention aux travaux préexistants. Votre achat est souvent déclaré "en l'état" devant le notaire, et si les choses dont vous vous plaignez ont plus de 30 ans et pire encore, si cela fut fait par un propriétaire antérieur à celui qui occupe l'appartement du déçu, très difficile d'obtenir gain de cause.

Dans votre cas:
- si votre chambre est l'endroit d'une pièce sèche d'origine, ou occupe un espace uniquement fait de pièces sèches d'origine
- si votre voisin à dénaturé une pièce sèche d'origine en pièce humide...

Vous pouvez arguer, si votre cas correspond à tout ce qui est plus haut que

- "la dénaturation de la pièce sèche en pièce humide, au dessus de votre chambre comme prévue lors de la construction de l'immeuble est de nature à troubler le repos"

- "et sur la base de la jurisprudence (rappeler les jugement de la CdA de Paris et de la Cours de Cassation)"

- "de la perte de valeur causée à votre bien avec une chambre inexploitable par la nuisance occasionnée)

etc.

du droit à demander la remise en l'état de l'appartement au dessus du votre selon un plan conforme (pièces sèches et humides) au plan de construction.

En somme ce qu'il est important de retenir, c'est que si un propriétaire est libre de disposer son appartement comme il l'entent, il doit tenir compte du plan d'origine et des désignations des pièces sèches (salon, chambre, salle à manger, entrée...) et humides (cuisine, salle de bain, toilette).

Ces procédure sont longues et peuvent être couteuses.

N'écoutez pas les gens qui disent qu'il n'y a pas de législation à ce sujet, il y en à, de fait par jurisprudence.

PS: regardez ici cet autre cas, ou la cours de cassation à cassé le jugement de la cours de justice qui donnait tord au plaignant. https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9020ce0414c98f24088ac De fait, la dénaturation d'une piece seche d'origine, en pièce humide, semble ne pas être apprécié par nos plus hautes instances.

Bonjour,

Rien d'illégal...et en ce qui concerne le tuyau, vous l'aviez vu avant d'acheter.

bonjour, pour la fuite, il faut l'obliger a réparer puisqu'il ne veut pas le faire.

commencez par le conciliateur de justice, c'est gratuit.

Conciliateur de justice | Service-public.fr

Bonjour,

Concernant le dégât des eaux venant du voisin du dessus il convient que les deux parties déclarent le sinistre à leurs assurances respectives.

Pour cela, il est nécessaire de rédiger un constat amiable avec votre voisin .

Ensuite les assurances se débrouillent entre elles selon des conventions existant entre les assurances en fonction de la cause réelle du sinistre et du montant des travaux. Une expertise sera probablement diligentée à laquelle seront conviés les voisins concernés et leur assurance.

Cela dit il n' y a pas de législation interdisant une pièce d'eau en dessus d'une chambre. De toute façon quelque soit la pièce qui aurait été en dessous, il y aurait eu dégâts des eaux.

Vous remontez une discussion datant de 7 mois, je ne pense pas que l'auteur suive encore les réponses ! 

Il me semble que la chartre de ce forum ne permet pas de remonter d'ancienne discussion.