Compromis de vente
Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous,
Je vous explique ma situation.
J'ai signé un compromis de vente avec clause suspensive pour un prêt.
J'obtiens malheureusement 2 refus de prêt, je contacté l'agent immobilier pour le prévenir et il me dirige vers un courtier partenaire.
2 jours avant la fin de la clause il me dit que tout est Ok, mais 1 semaine après, il me contacté en me disant que ce n'est pas possible et qu'il faut attendre 3 mois de relevé bancaire car j'ai effectuer des Jeux en ligne (chose qu'il savais sur les relevé que lui est fournis).
Les propriétaires refusent.
Est là ont me dit que je ne peut pas récupérer mes 10℅ versé lors de la signature du compromis.
Existe il des recours à cette situation.
En attente de vos réponses
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour
Vous avez deux refus de prêt, vous les envoyez au notaire, le compromis devient caduc ET le vendeur doit accepter de vous restituer le dépôt de garantie , il n'a pas vraiment le choix
l'agent immobilier et le vendeur vous mentent
Pour ceux qui lisent cette question : les jeux en ligne ;, m^me pour 40 € / mois ,sont rédhibitoires pour les banques !!!!
Bonjour,
Le compromis a été signé devant qui ,: l'agent immobilier ou un notaire ( si oui votre notaire ?) ?
La clause indiquait quoi exactement au sujet de ce délai qui a été dépassé concernant la clause suspensive ? Souvent une autre clause indique que sans nouvelle au terme de ce délai le vendeur doit demander par LRAR à l'acquéreur éventuel les refus de prêt dont il dispose et que sans réponse dans un délai déterminé les 10% sont acquis au vendeur. Avez vous vérifié ?
Enfin avez vous un écrit du courtier sur son premier avis positif, car c'est bien cette fausse information qui vous a fait dépasser ce fameux délai. Je me demande si la responsabilité du courtier ne peut pas être mise en cause.
bonjour bailleur1954
Aucun intérêt de savoir qui a rédigé le compromis ( pour info les agents immobiliers ont quasi la m^me trame que les notaires , ne pas oublier qu'ils ont souvent une licence de droit ou des diplômes supérieurs en qualité à ceux des clercs de notaire , qui eux rédigent le compromis pour le compte du notaire )
Peu importe également que la date de présentation du refus ou l'acceptation du prêt soit dépassée, la seule vraie date qui vaille est celle de l'acte authentique
idem l'avis "positif du courtier " n'a absolument aucun intérêt , et en quel honneur sa responsabilité ( de quoi exactement et à quel titre ???) pourrait être engagée
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...