Mettre en location un logement financé en Prêt accession soc
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai fait financer un bien immobilier en Prêt Accession Sociale il y a un peu plus d’un an. Toutefois, j’ai accepté une opportunité professionnelle à l’étranger.
Des lors, j’aimerais mettre ce logement en location.
Quelle sont les modalités à respecter ? Puis-je le louer en meublé ? Est il possible de requalifier un prêt PAS en prêt classique pour sortir des contraintes de mise en location ?
Je vous remercie pour votre aide.
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1 réponse
bonjour,
la location est possible seulement dans des cas bien précis ET avec des règles spécifiques :
voir ce lien (officiel) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22158
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Règles spécifiques de location : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275
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Il n'est rien mentionné au sujet de location meublée : c'est donc qu'elle est autorisée... [sinon, il serait mentionné dans ces deux liens (ou au moins dans le 2ème lien donné), que seule la location nue est autorisée... et, sauf erreur de ma part, je n'ai rien vu à ce sujet...].
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Si votre nouvelle situation vous donne le droit de mettre en location votre logement, vous aurez alors obligation de prévenir votre banque : donc, vous poserez votre dernière question dès la 1ère entrevue avec votre conseiller.........
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...