Location saisonnière après compromis
Bonjour,
Je me suis porté acquéreur d'un logement, et nous avons signé le compromis. Dans le compromis, il est énoncé que le vendeur s'engage à ne pas louer le bien. Or, le logement est actuellement loué pour des locations saisonnières, sans que j'en ai été averti par le propriétaire.
Ce fait justifie-t-il un droit de retrait pour l'acquéreur (moi) ?
Merci des réponses que vous pourrez m'apporter!
Je me suis porté acquéreur d'un logement, et nous avons signé le compromis. Dans le compromis, il est énoncé que le vendeur s'engage à ne pas louer le bien. Or, le logement est actuellement loué pour des locations saisonnières, sans que j'en ai été averti par le propriétaire.
Ce fait justifie-t-il un droit de retrait pour l'acquéreur (moi) ?
Merci des réponses que vous pourrez m'apporter!
A voir également:
- Location saisonnière pendant compromis de vente
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
2 réponses
relou
Messages postés
5918
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
3 351
9 août 2018 à 15:14
9 août 2018 à 15:14
bonjour
Pas de droit de rétractation possible pour ce motif .Le bien doit être libre le jour de la signature de l'acte authentique .Pour l'instant le vendeur est toujours propriétaire .
Pas de droit de rétractation possible pour ce motif .Le bien doit être libre le jour de la signature de l'acte authentique .Pour l'instant le vendeur est toujours propriétaire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...