Avis diffamatoire ou liberte d' expression ?
PA486 Messages postés 6295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai poste un avis sur ''des services de surveillance minables et qu' il est inutile de se plaindre car ce sera un déni agressif''.
Est-ce passible de diffamation ? Bien sur j' ai les preuves des manquements et d'une menace écrite sous-entendue mais je souhaite éviter une procédure. Dois-je être plus factuelle ou sur le ressenti plutot ?
Merco
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2 réponses
Bonjour,
Chaque fois que vous exprimez un avis, vous prenez des risques, notamment sur les termes employés. Vol, arnaque ne peuvent pas être utilisés, ou alors seulement si les faits ont été constatés et jugés par un tribunal comme tels.
Vous pouvez décrire factuellement la situation, ce qui vous est arrivé. En ce qui concerne vos sentiments, votre jugement, ils doivent rester prudents. Si vous exprimez directement votre colère par des mots, cela peut tomber sous le coup de la loi.
A l'écrit constatez la différence entre "C'est inadmissible !" et "Je pense que ce n'est pas admissible" ;-)
voir https://www.loi1881.fr/critique-produit-et-services-pas-diffamation
et https://www.loi1881.fr/critique-produits-est-libre
mais le fait que vous ne devriez pas être condamné en cas d'action en justice si le droit est respecté n'empêche pas une action en justice de votre adversaire qui peut penser que c'est illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la cour de cassation dit :
"Attendu que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale"
une illustration : https://www.doctrine.fr/d/CA/Douai/2015/R9FDE8DEC37E2276B8CDB