Avis diffamatoire ou liberte d' expression ?
PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 24 mai 2023 à 12:26
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2 réponses
24 mai 2023 à 12:03
Bonjour,
Chaque fois que vous exprimez un avis, vous prenez des risques, notamment sur les termes employés. Vol, arnaque ne peuvent pas être utilisés, ou alors seulement si les faits ont été constatés et jugés par un tribunal comme tels.
Vous pouvez décrire factuellement la situation, ce qui vous est arrivé. En ce qui concerne vos sentiments, votre jugement, ils doivent rester prudents. Si vous exprimez directement votre colère par des mots, cela peut tomber sous le coup de la loi.
A l'écrit constatez la différence entre "C'est inadmissible !" et "Je pense que ce n'est pas admissible" ;-)
24 mai 2023 à 11:44
voir https://www.loi1881.fr/critique-produit-et-services-pas-diffamation
et https://www.loi1881.fr/critique-produits-est-libre
mais le fait que vous ne devriez pas être condamné en cas d'action en justice si le droit est respecté n'empêche pas une action en justice de votre adversaire qui peut penser que c'est illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2023 à 12:26
la cour de cassation dit :
"Attendu que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale"
une illustration : https://www.doctrine.fr/d/CA/Douai/2015/R9FDE8DEC37E2276B8CDB