Vol magasin risques encourus
Utilisateur anonyme - 24 mai 2023 à 11:35
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1 réponse
24 mai 2023 à 11:35
Bonjour,
Selon l'article 311-3 du code pénal le vol est puni par un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende : Ce n'est pas inscrit mais ce sont les peines maximales.
Mais l'article 311-3-1 allège la peine dans certaines conditions
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Après va-t-elle porter plainte ou pas ???? Je ne saurai dire, elle sera peut être clémente vu que vous avez remboursé, pensant que le situation vous aura servi de leçon.
Cordialement