Edl sortie

bonjour,

un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire) se fait sur prise de RV à l'amiable : si vous avez proposé date et heure et que votre bailleur reste silencieux... c'est probablement que ça lui convient... (espérons !)

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RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

loi du 6.7.1989 art. 22, al. 3

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• Si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
• Si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :

- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

• Si EDLS par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU au commissaire de justice).

Les émoluments d'un huissier sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

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Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu'un (donc avec procuration) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange immédiat d’un reçu daté et signé).

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SI pas d'EDLS = pas de retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) au titre de dégradations ET restitution de votre DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles (sous conditions) pénalités de retard : voir le § II-H de mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § -G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.