Litige propriétaire

bonjour,

si vos charges étaient sous forme de "provisions", c'est à dire "au réel" (par opposition à des charges "au forfait" qui ne peuvent être que pour une location meublée ou pour une colocation nue), le bailleur peut les régulariser annuellement, avec une prescription de 3 ans : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Si le congé a bien été donné conformément à la loi, le locataire a obligation de quitter son logement au plus tard le dernier jour du bail en cours :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

https://www.lebonbail.fr/articles/la-resiliation-du-bail-a-l-initiative-du-bailleur-pour-occupation-personnelle

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Lire ce lien : https://www.fonciereduparc.fr/articles/le-conge-pour-reprise-par-le-bailleur-bail-d-habitation

extrait :

<< - La reprise doit se faire dans un délai raisonnable.

Il n’y a pas de délai impératif pour habiter les lieux. En cas de contestation du congé par le locataire, le juge examine les éléments soumis à son appréciation : travaux de rénovation nécessaires, date de retraite, problèmes de santé, raison professionnelle, maintien dans les lieux du locataire à l'issue du préavis ... Toutes ces situations peuvent retarder l'entrée dans les lieux du bénéficiaire sans que le congé ne soit remis en cause.

L'immédiateté de la reprise n'est donc pas un critère de fonds de ce congé.

- La reprise doit se faire pour une durée sérieuse. (...)

- La reprise ne nécessite pas un besoin de logement. (...) >>

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cdt.