Compromis : déclaration vendeur privilège immo ou hypothèqu
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à l'équipe,
En instance de signer un compromis de vente dans le cadre de l'achat de notre future résidence principale il est indiqué ceci dans la déclaration des vendeurs :
"Le vendeur déclare quelesbiensobjetdesprésentessontgrevésd'unprivilègeimmobilierspécialoud'unehypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale. Le VENDEUR s'oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais"
Il s'avère que le bien en question possède une servitude discontinue et conventionnelle de droit de passage. Nous voudrions savoir si l'extrait cité ci-dessus est en lien avec la servitude et quelle est sa signification exacte.
Merci pour vos réponses
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2 réponses
bonsoir
Une remarque: vous n'avez m^me pas pris le soin d'espacer les mots de votre texte
bis: et quelle rapport voyez vous entre les mots "hypothèque , privilège spécial .." et les mots "servitude de passage " ?
une petite recherche via google ou autre vous donne une réponse instantanée:absolument aucun rapport
une hypothèque / un privilège : le vendeur a des dettes, il s'engage à les rembourser ou à faire lever l'hypothèque auprès ce lui qui a hypothéqué son bien en échange d'un prêt ( en général c'est la banque qui a prêté l'argent pour l'achat qui a pris cette hypothèque, elle la lèvera après remboursement ) , c'est le notaire qui se charge de vérifier tout cela
En effet, désolé pour la typo qui a sauté...Il ne me semblait pas avoir vu cet affichage après relecture de mon post.
Pour le rapport, je pensais qu'un privilège pouvait s'apparenter à un droit de passage par un fond dominant sur un fond servant, sinon je n'aurais pas posé la question. Navré de vous avoir dérangé, enfin merci quand même.
ne vous inquiétez pas, rien à voir avec les droits de passage ; il s'agit juste d'une question que le notaire règlera avant la signature de l'acte authentique
en revanche attardez-vous plus sur le droit de passage et les obligations de chacun, ( fond dominant et fond servant) , car c'est ce point là qui est source de litige en cas de mésentente entre les parties, ( et de grosses dépenses parfois)
bon achat
La législation juridique et financière évolue en permanence...