Compromis : déclaration vendeur privilège immo ou hypothèqu
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à l'équipe,
En instance de signer un compromis de vente dans le cadre de l'achat de notre future résidence principale il est indiqué ceci dans la déclaration des vendeurs :
"Le vendeur déclare quelesbiensobjetdesprésentessontgrevésd'unprivilègeimmobilierspécialoud'unehypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale. Le VENDEUR s'oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais"
Il s'avère que le bien en question possède une servitude discontinue et conventionnelle de droit de passage. Nous voudrions savoir si l'extrait cité ci-dessus est en lien avec la servitude et quelle est sa signification exacte.
Merci pour vos réponses
2 réponses
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bonsoir
Une remarque: vous n'avez m^me pas pris le soin d'espacer les mots de votre texte
bis: et quelle rapport voyez vous entre les mots "hypothèque , privilège spécial .." et les mots "servitude de passage " ?
une petite recherche via google ou autre vous donne une réponse instantanée:absolument aucun rapport
une hypothèque / un privilège : le vendeur a des dettes, il s'engage à les rembourser ou à faire lever l'hypothèque auprès ce lui qui a hypothéqué son bien en échange d'un prêt ( en général c'est la banque qui a prêté l'argent pour l'achat qui a pris cette hypothèque, elle la lèvera après remboursement ) , c'est le notaire qui se charge de vérifier tout cela
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En effet, désolé pour la typo qui a sauté...Il ne me semblait pas avoir vu cet affichage après relecture de mon post.
Pour le rapport, je pensais qu'un privilège pouvait s'apparenter à un droit de passage par un fond dominant sur un fond servant, sinon je n'aurais pas posé la question. Navré de vous avoir dérangé, enfin merci quand même.-
ne vous inquiétez pas, rien à voir avec les droits de passage ; il s'agit juste d'une question que le notaire règlera avant la signature de l'acte authentique
en revanche attardez-vous plus sur le droit de passage et les obligations de chacun, ( fond dominant et fond servant) , car c'est ce point là qui est source de litige en cas de mésentente entre les parties, ( et de grosses dépenses parfois)
bon achat
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