Compte courant d'associé saisissable ?

fab235 - 16 mai 2023 à 14:10
 fab235 - 17 mai 2023 à 12:05

Bonjour,

N'arrivant pas à trouver l'information sur internet je sollicite le forum. 

Est ce que les sommes inscrite sur un compte courant d'associé, qui est donc une créance de l'associé envers la société est en théorie saisissable par un tiers ? (justice, créanciers de l'associé, dette de l'associé, impots, ATD)

La saisie si elle était possible, permettrait à un créancier de l'associé ayant un titre exécutoire de paiement d'un juge, de se faire régler sa créance, en obligeant la société à rembourser immédiatement le compte courant d'associé à hauteur du montant de la saisie directement au créancier de l'associé ?

Merci

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16399 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 8 830
16 mai 2023 à 19:41

Bonjour,

Oui, c'est possible. L'associé n'a aucun droit de se servir de sa société pour organiser, même passivement, son insolvabilité. Il en est de même pour les salariés de l'entreprise, celle-ci peut leur devoir verser des sommes au titre d'ATD à l'encontre de ses salariés.

CB


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merci

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Il y 'a une convention indiquant que les comptes courants d'associé sont bloqués pendant 10 ans et ne peuvent être remboursé pendant ce délai. Savez-vous si ces sommes sont quand même saisissable et si la société devra régler ?

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