Compte courant d'associé saisissable ?

fab235 -  
 fab235 -

Bonjour,

N'arrivant pas à trouver l'information sur internet je sollicite le forum. 

Est ce que les sommes inscrite sur un compte courant d'associé, qui est donc une créance de l'associé envers la société est en théorie saisissable par un tiers ? (justice, créanciers de l'associé, dette de l'associé, impots, ATD)

La saisie si elle était possible, permettrait à un créancier de l'associé ayant un titre exécutoire de paiement d'un juge, de se faire régler sa créance, en obligeant la société à rembourser immédiatement le compte courant d'associé à hauteur du montant de la saisie directement au créancier de l'associé ?

Merci

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17309 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 392
     

    Bonjour,

    Oui, c'est possible. L'associé n'a aucun droit de se servir de sa société pour organiser, même passivement, son insolvabilité. Il en est de même pour les salariés de l'entreprise, celle-ci peut leur devoir verser des sommes au titre d'ATD à l'encontre de ses salariés.

    CB

    1
    1. fab235
       

      merci

      0
    2. fab235
       

      Il y 'a une convention indiquant que les comptes courants d'associé sont bloqués pendant 10 ans et ne peuvent être remboursé pendant ce délai. Savez-vous si ces sommes sont quand même saisissable et si la société devra régler ?

      0

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