Porte vetuste
Amore26130 Messages postés 5 Statut Membre -
Bjr a tous. Je viens vers vous car j'aimerais avoir des informations sur comment faire pour régler la situation.
Ma maman habite cet appartement Hlm depuis 50 ans, elle vit seule depuis que mon papa est décédé. Et elle se retrouve confronté au problème suivant. Sa porte ne se ferme plus correctement, depuis plus d'un an, elle a maintes fois été voir la gardienne et autres personnes des annexes hlm, qui lui ont dit qu'elle devait changer sa porte. Et je ne suis pas sûr que ce soit à elle de le faire.
Elle a déjà fait intervenir un serrurier cas d'urgence car elle ne pouvait plus ni ouvrir ni fermer sa porte. Ce qui a engagé des frais. Mais comme la porte est vieille, le serrurier lui a dis que ca ne tiendrais pas longtemps.
J'aimerais faire un courrier pour que les choses s'accélère. Que ma Maman soit apaisée Elle n'ose plus sortir, elle a des soucis de santé, elle n'en dors plus.
Aidez moi s'il vous plaît.
Merci
5 réponses
bonjour,
voici de quoi appuyer votre demande auprès du bailleur de votre mère :
1/ Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
2/ Et si votre bailleur persiste en "affirmant" que c'est une réparation locative, le Code civil vient à votre secours par cet article :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... etc. »
.
cdt.
Il faut bien comprendre que la "vétusté" n'est pas un argument pour exiger, au sens légal, le remplacement de quelque chose.
C'est tout au plus un argument pour que ce quelque chose soit mis en tout ou partie à la charge du bailleur si un remplacement doit avoir lieu.
La nuance est très importante.
Très basiquement, le bailleur n'a aucune obligation de remplacer quelque chose qui fonctionne, même si c'est vétuste, car cela s'apparente à du "confort" et non pas à une quelconque obligation incombant au bailleur et résultant de la loi de 1989.
De la même façon, puisque le soucis semble plus venir de la serrure que de la porte en tant que telle, le bailleur pourrait rétorquer qu'il est de la responsabilité du locataire de graisser le mécanisme pour ne pas qu'il se coince. Que cela résulte de l'obligation d'entretien des locaux et des équipements par ce dernier.
Et le code civil renvoie la charge de la preuve au locataire qui doit donc démontrer une panne ou un dysfonctionnement pour pouvoir exiger une réparation ou un remplacement.
Pour toutes ces raisons, avant de pouvoir exiger quoique ce soit du bailleur qui n'a manifestement pas répondu favorablement à vos demandes amiables, il faut donc faire venir un artisan pour faire un devis et constater un dysfonctionnement dans ce devis.
Et à nouveau, marquer "usure" dans un devis ou rapport d'intervention n'est pas un dysfonctionnement, c'est un état.
Cela n'est pas suffisant pour exiger une réparation par le bailleur ou que ce dernier paie pour l'intervention.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui tout à fait je pense comme vous
Merci
Bonjour, c’est exact car j’ai eu le même problème et c’est le bailleur qui m’a réglé le soucie.
Merci pour votre réponse.