Mur de séparation
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai un mur en pierre (m appartenant selon le plan géomètre) qui me sépare du terrain du voisin.
Il refait un garage accolé à ce mur.
As t il le droit de faire supporter ses poutres de charpente sur mon mur ?
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4 réponses
Bonjour
Si le rapport d'arpentage du geometre indique bien ce mur comme vous appartenant exclusivement, votre voisin n'a absolument pas le droit d'installer une quelconque structure dessus, ne de le percer pour s'y appuyer.
A lui de prévoir le mur nécessaire au soutient de son toit sur son terrain exclusivement. (Y compris les fondations)
bonjour,
un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié...
.
Réponse à votre question : si le mur n'est pas mitoyen mais qu'il est bien entièrement sur "votre" terrain, NON, votre voisin n'a pas le droit d'y appuyer quoi que ce soit (il n'a même pas le droit de le "toucher").
cdt.
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...