Refus de remplir le certificat medicale
Utilisateur anonyme -
Bonjour, suite à un rendez vous auprès de mon médecin traitant pour eventuelement lui demander de remplir le certificat médicale destiné à une demande à la MDPH celui ci a refuser
Pour tant je souffre de pathologies articulaires au niveau de l'épaule genre arthrite
Est il en droit de me refuser à remplir se certificat
Merci de votre conseil
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6 réponses
Bonjour,
Soit vous souffre d'arthrite soit vous n'en souffre pas. Mais pas "genre arthrite".
Vous n'etes en rien en droit d'exigez quoi que ce soit d'un médecin, a part de vous oscultez et vous soignez.
Si vous n'etes pas satisfaite du traitement fait par votre médecin, changez en.
Cdlt
Bonjour
Avez vous informé votre medecin du motif de consultation ( consultation qui nécessite du temps) ?
Est ce c'est votre premier dossier MDPH ou est ce un renouvellement ?
Si c'est un renouvellement est ce que c'est le même medecin qui a rempli le premier ?
Bonsoir faites remplir votre certificat par votre spécialiste pour votre maladie, après pour quel motif votre généraliste a refusé de vous remplir votre certificat médical ? Bon courage
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Manque de temps ? ou peut être pense-t-il que vous n'en relevez pas et il ne veut pas faire un certificat de complaisance.
Sinon vous pouvez lui évoquer cet article du code de déontologie :
Article R4127-50 du code de la santé publique :
Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.
A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d'un organisme public décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables.
Mais attention lui peut vous opposer cet autre article :
Article R4127-47 du même code :
Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée.
Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.
Et par les temps qui courent......
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