Lecture tableau d'invalidité
Bonjour,
Je suis récemment passé en invalidité. J'en ai fait part à mon assurance de prêt. Elle m'a envoyé voir un médecin pour évaluer mon pourcentage d'invalidité.
Suite à cette expertise médicale, elle m'a répondu que mes taux d'invalidité n'étaient pas suffisants pour leur prise en charge.
Mes taux d'invalidité sont de:
- 50% pour l'invalidité professionnelle
- 25% pour l'invalidité fonctionnelle
Le 50 est facile à lire sur le tableau par contre pour le 25 c'est moins simple, seule les dizaines sont renseignées... Est-ce que je lis la colonne 20 ou la colonne 30...
En réfléchissant les cases d'incapacité fonctionnelle ne peuvent que signifier :
10 correspond à l'intervalle [0 - 10]
20 correspond à l'intervalle ]10 - 20]
30 correspond à l'intervalle ]20 - 30]
40 correspond à l'intervalle ]30 - 40]
50 correspond à l'intervalle ]40 - 50]
60 correspond à l'intervalle ]50 - 60]
70 correspond à l'intervalle ]60 - 70]
80 correspond à l'intervalle ]70 - 80]
90 correspond à l'intervalle ]80 - 90]
100 correspond à l'intervalle ]90 - 100]
En effet si 10 correspondait à l'intervalle [10-20[ alors le tableau serait construit de la manière suivante :
10 correspond à l'intervalle [10 - 20[
20 correspond à l'intervalle ]20 - 20[
30 correspond à l'intervalle ]30 - 40[
40 correspond à l'intervalle ]40 - 50[
50 correspond à l'intervalle ]50 - 60[
60 correspond à l'intervalle ]60 - 70[
70 correspond à l'intervalle ]70 - 80[
80 correspond à l'intervalle ]80 - 90[
90 correspond à l'intervalle ]90 - 100[
100 correspondrait uniquement à la valeur 100
Et donc l'intervalle [0:10[ ne serait pas représenté et le 100 ne représenterait pas un intervalle mais seulement la valeur 100.
Donc c'est la première lecture qui est la bonne et dans ce cas mon taux d'invalidité serait de 36% en considérant 50% pour l'invalidité professionnelle et 25% pour l'invalidité fonctionnelle. Et dans ce cas mon prêt devait être pris en charge.
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre aide.
8 réponses
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J'ai trouvé dans un autre document le tableau avec la signification de l'étoile. C'est bien incapacité professionnelle
Suite à ma contestation de la décision, ils proposent une procédure faisant intervenir un troisième médecin.
"Le médecin de l’assuré et celui de l’assureur choisissent librement un troisième médecin chargé d'examiner
L’assuré et de statuer comme amiable compositeur."
J'aimerai savoir dans un premier temps juste comment il se lit...
Je vais essayer de recontacter le médecin qui m'a reçu pour la première visite. Il pourra peut-être me renseigner.
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Bonsoir,
Le mieux pour vous est de vous rendre à l'association de la FNATH , ils ont des gens compétents pour vous venir en aide.
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@AssurInval
Il faut adhérer et payer une cotisation de 61 euros pour leur poser une question...
Je vais essayer de me débrouiller autrement.
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Le tableau dont je parlais est téléchargeable ici :
https://www.previssima.fr/telechargement/arret-de-travail-bareme-croise-permettant-de-mesurer-le-taux-dinvalidite.html
Sinon tous les sites que je lis disent de fuir les prévoyances qui se basent sur ce tableau à double entrée ( et elles sont nombreuses ce qui quelque part sans vouloir être médisant montre bien qu'il est favorable aux assurances)
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Le refus se base sur mon taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle établi suite à un examen et qui d'après leur lecture n'ouvre pas droit à la garantie:
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@AN.Banker
C'est la seule étoile du document... Ça ne renvoit à rien...
J'ai supposé que c'était sensé expliciter IP = Incapacité Professionnelle ?
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@AN.Banker
Ce tableau à double entrée a toujours été sujet à contestation vu son manque de clarté.
Cela dit si c'était un seuil pourquoi avoir commencé le tableau de l'incapacité fonctionnelle à 10 % et pas à 20 %, puisque selon cette théorie cela signifierai que de 0 à 20% d'incapacité fonctionnelle il n' y a aucune indemnisation.
Il faudrait connaitre la règle de calcul qui permet de trouver l'incapacité finale car c'est quand même surprenant :En effet si on prend le cas où les taux fonctionnel et professionnel sont identiques on a l'impression qu'ils ont une valeur identique.
Par exemple 50% et 50% = 50 %
idem si on prend 40% et 40 %, 60 et 60ù etc...Donc une équation :( taux fonctionnel + taux pro) /2 = Taux final
Et pourtant ce n'est plus vrai quand les taux pro et fonctionnels sont différents.
C'est pour cette raison que bien des experts en réparation du dommage corporel pour éviter des litiges arrondissent leur taux à des dizaines de % et ne rentre pas dans les détails avec des taux entre les différentes bornes. Ils ne mettent pas 25 % mais 20 ou 30 %
Cela dit je retrouve sur un autre site un tableau équivalent qui commence en effet à 20% pour l'incapacité fonctionnelle,( avec les mêmes chiffres finaux) ce qui pourrait aller dans le sens d'AN;Banker
A creuser donc
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@Utilisateur anonyme
Même leurs conseillers ne savent pas les lire... Enfin cellui que j'ai du moins...
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@AN.Banker
L'étoile sert juste à renseigner IP = Incapacité Professionnelle
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La lettre de refus de l'assurance n'est pas plus explicite ?
Dans la négative, Il ne vous reste plus qu' à contester selon les voies de recours prévues à votre contrat.
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Alors dans mon contrat il est mentionné:
La garantie invalidité permanente partielle (IPP) est souscrite, elle intervient à compter d'un taux d'invalidité de 33%.
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Bonjour,
Votre interprétation est la bonne, votre taux est de 36 %.
Mais que dit votre contrat d'assurance de prêt sur le taux minimum nécessaire. 36 % correspond en général à une invalidité partielle.
Pour une incapacité totale, c'est souvent 66 % ( chiffres en blanc du tableau)
Pouvez vous reproduire ce que dit votre contrat ?
Cordialement
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J'ai refait le tableu en ajouté une ligne à côté des dizaines des taux pour mentionner l'intervalle qu'ils représentent (d'après ce que je comprends) et l'endroit où je pense me trouver.
Qu'en pensez-vous ?
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@AN.Banker
Rien ne me l'indique, je cherchais comment le lire... Ce n'est pas vraiment clair il faut avouer. Une conseillère m'a dit que j'avais probablement raison et que je devrai faire une réclamation... Mais elle a du se planter elle aussi. Malheureusement pour moi vous devez avoir raison.
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Modérateur@AssurInval
Le tout est de savoir qu'elle est le tableau qui figure dans votre contrat, comment il doit etre lu selon ce meme contrat.
Si rien n'est indiqué, libre à vous de contester sa lecture. Mais d'abord il serait interessant de lire votre contrat ou les conditions generales de l'assurance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...