Obtenir factures charges locatives
FETY -
Bonjour,
J aimerais savoir si il est possible de demander à la société locative, les factures des dépenses engagées car lors de la régularisation des charges, je n ai que des montants divisés pour les locataires et ma quote-part
Je ne sais pas si précisément cela correspond aux réelles dépenses
Merci
1 réponse
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bonjour,
toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée : donc, oui, vous êtes en droit de demander les justificatifs des charges, ainsi que ceux de la régularisation annuelle des charges en cas de "provisions" mensuelles sur charges (VS "charges forfaitaires", qui, elles, ne changent pas tout au long d'une même location).
cdt.
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Bonjour
Merci de votre réponse, je vais demander les factures réellement payées car ils peuvent mettre des sommes mais sans justicatifs
Cordialement
Le bailleur n'a pas obligation de vous les envoyer, mais dans ce cas, il doit vous laisser les consulter sur place, et ce, pendant 6 mois à partir de votre demande.
En cas d'oubli de régularisation, << la prescription est de 3 ans à partir du moment... etc. >> : art 7-1 de la loi N°89-462 du 6/7/1989.
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