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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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15 novembre 2024
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8 mai 2023 à 19:47
8 mai 2023 à 19:47
bonjour,
toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée : donc, oui, vous êtes en droit de demander les justificatifs des charges, ainsi que ceux de la régularisation annuelle des charges en cas de "provisions" mensuelles sur charges (VS "charges forfaitaires", qui, elles, ne changent pas tout au long d'une même location).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2023 à 19:57
Bonjour
Merci de votre réponse, je vais demander les factures réellement payées car ils peuvent mettre des sommes mais sans justicatifs
Cordialement
8 mai 2023 à 20:54
Le bailleur n'a pas obligation de vous les envoyer, mais dans ce cas, il doit vous laisser les consulter sur place, et ce, pendant 6 mois à partir de votre demande.
En cas d'oubli de régularisation, << la prescription est de 3 ans à partir du moment... etc. >> : art 7-1 de la loi N°89-462 du 6/7/1989.
8 mai 2023 à 21:07
Merci beaucoup pour ces renseignements