Colocation sans bail ni état des lieux

bonjour,

en colocation, le contrat initial et l'EDLE restent valables tant qu'au moins un des signataires des avenants successifs (faits à chaque nouvelle entrée dans les lieux) est encore dans le logement : votre bailleur semble ignorer allègrement la loi !

.

Avez-vous des quittances de loyer qui justifient vos paiements de loyer et charges ?

Si oui : vous disposez d'un "bail verbal", qui vous donne les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un contrat écrit... sauf qu'il n'est pas écrit ! Donc, congé à donner si vous voulez quitter cette colocation, respect du préavis adéquat = 1 mois si location meublée OU nue en zone tendue ou autres cas spécifiques de préavis réduit à 1 mois, et 3 mois dans les autres cas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

Puisque vous n'avez pas eu d'exemplaire du contrat avec les avenants successifs ni d'EDLE à votre entrée dans les lieux, et que vous n'avez pas exigé, pendant vos 2 ans de location, de contrat écrit (ce que vous auriez pu faire, c'était votre droit), lire ceci :

• Art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/ : << A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. >>
• Art 1731 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442883/ << S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. >>
• Décret N°2016-382 du 30/03/2016 art 3-4° : << Les dégradations dues à la vétusté ou à l'usage normal sont à la charge du propriétaire. >>
• Art 1155 du Code civil : << Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté OU cas de force majeure OU... etc. >>

.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

.

Cdt.

Bonjour, 

Je vous remercie vivement pour votre réponse. 

Nous n’avons aucunes quittances de loyer, et par ailleurs ma part du loyer a toujours été réglée par l’intermédiaire d’un colocataire et non directement au propriétaire. Nous avons néanmoins certaines factures de charges à notre nom. 

Cela change-t-il quelque chose ? 

Quant aux articles que vous nous proposez de lire, j’en comprends que le bailleur, n’étant pas venu réaliser d’EDL malgré demande, il ne peut alors invoqué le fait que nous ayons logé dans un bien en bon état. Est-ce bien cela ?

Au vu de tous ces éléments, que me conseillez-vous afin de nous en sortir sans trop de tracas s’il vous plaît ?

Cordialement