Mauvais état de l'appartement en entrée
djivi38 Messages postés 52344 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 5 mai 2023 à 12:55
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1 réponse
4 mai 2023 à 23:57
bonjour,
que vous ayez fait l'EDLE (État Des Lieux Entrant) avec votre bailleur ou avec une personne qu'il avait mandatée, si cet EDLE a été signé par les 2 parties présentes, il est dit "contradictoire" et est valable. Chaque partie récupère et conserve précieusement son exemplaire.
Vous disposez de 10 jours à partir du jour de la remise des clés pour, si besoin, y apporter des modifications, par ce que vous n'auriez pas remarqué le jour de l'établissement de l'EDLE et par courrier R + AR (dont vous garderez copie et les 2 récépissés) qui sera annexé à chaque exemplaire dudit EDLE. À partir du 11° jour, il devient définitif, bien que des avenants soient encore possibles (datés signés par les parties prenantes et annexés au bail).
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Vous avez accepté de prendre en location ce logement dans l'état où il était (vous auriez pu négocier un arrangement pour les peintures : par exemple que le bailleur fournisse le matériel et les matériaux et vous auriez refait les peintures, éventuellement même selon l'importance des travaux contre une baisse de loyer sur 2 ou 3 mois...) : l'EDLE précise des tas de choses dont le mauvais état ne pourra pas vous être reproché (sauf aggravation de votre fait, mais du fait d'une grande vétusté) lors de votre sortie : vous veillerez bien, avant de signer l'EDLS, aux mentions qui y seront écrites...... -> toute aggravation d'état d'un élément mentionné sur un EDLS (signé des parties) par rapport à l'EDLE pourra entraîner des retenues sur votre DG (Dépôt de Garantie).
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Cela dit, tout bailleur doit (obligation) donner à louer << un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par.... >> lire la suite ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
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"Lumière salle de bain qui ne fonctionne pas."
Pour quelle raison ?? (ça peut peut-être être dangereux....)
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"Plancher qui à des endroit bouge un peu, et une porte n'a pas de dessous de porte (en gros ça fait un trou entre deux planchers)"
Y a-t-il danger pour des personnes (adultes/enfants/jeunes enfants) ? Ou suspicion d'aggravation de dégradation ?
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"Un seul badge...."
Les bailleurs ont obligation de remettre aux locataires UNE clé par serrure/ UN badge... : donc, 1 trousseau complet par logement (pas 2 ni 3 ni plus, même si deux titulaires du contrat avec enfants "navigant" tout seuls).
Si vous en avez besoin de plus de 1 badge, demandez à votre bailleur de le commander au syndic... mais les frais seront à votre charge. Pour les clés, vous pouvez en refaire faire vous-même.
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"Fourmis"
Si le locataire est en mesure de prouver que ces fourmis étaient là aux premiers jours de l'entrée dans les lieux (et c'est votre cas, puisque c'est mentionné sur l'EDLE, c'est tout prouvé !), c'est à la charge du bailleur (art 6 loi 6/7/1989) : ne tardez pas à réclamer son intervention.
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cdt.
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5 mai 2023 à 11:58
Bonjour merci encore pour votre réponse,
Donc déjà si je comprend bien, un mail est exclu pour signaler d'éventuels problèmes non décelés à l'EDLE dans les 10 jours , des fois on dit qu'un mail fait office de recommandé donc je me demande, je ne suis pas à un recommandé près bien sûr.
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Pour la peinture, je ne peux plus rien négocier vu que j'ai accepté le logement en l'état même si l'EDLE mentionne tout ça du coup ? exemple :
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Dans l'EDLE la présence de fourmis dans la salle de bain est mentionnée.
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Pour le plancher qui bouge c'est peu esthétique et ça va sûrement se détériorer, pour le dessous de porte il y'a un clou qui pourrait éventuellement blesser. (le côté pointu est enfoncé bien sûr)
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Et merci pour le badge et les fourmis.
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Après je n'ai pas envie de leur demander ça de manière abrupte et démarrer une mauvaise relation avec eux, j'aimerais être le plus conciliant possible et ne pas paraître pour le locataire "pénible", donc avant de leur demander tout ça en recommandé je peux éventuellement les appeler ou faire un mail ?
5 mai 2023 à 12:55
Si vous êtes dans les 10 jours à partir de la date du rendu des clés, c'est par LRAR que vous devez compléter l'EDLE et bien demander à ce que votre courrier soit annexé audit EDLE (afin que votre bailleur en tienne compte lorsqu'il comparera les 2 EDL pour voir s'il peut faire des retenues sur votre DG).
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