Terrassement du propriétaire du bas ayant créé un désordre
Mimie -
Bonjour,
Ma maison était déjà construite.
Dans le lotissement les maisons sont implantées en escalier.
Le propriétaire du bas a construit sa maison en limite de sa propriété. Le terrassement de sa maison a fait tombé ma terre et ma maison risque de s'effondrer.
Où puis-je trouver un texte concernant cette problématique :
Deux terrains mitoyens dans une pente dont le propriétaire du bas aurait décaissé fortement le talus occasionnant une différence de niveau très importante engendrant des troubles sur l'équilibre des terres ,voir même des effondrements.
Que texte définissant précisément la responsabilité du propriétaire du terrain du fond inférieur, qui apparemment serait censé construire un mur de soutènement qui d'autre part ne serait pas juridiquement mitoyen ,donc pas a la charge du propriétaire du terrain du haut tant dans les frais de construction que dans les frais d'entretien.POUVEZ VOUS ,M'INDIQUER OU PUIS-JE TROUVER LES TEXTES LÉGISLATIFS S'Y RAPPORTANT.
5 réponses
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Bonjour,
Je vous conseille de vous rendre auprès d l'ADIL de votre région où vous serez reçue par des juristes en immobilier. La consultation est gratuite et vous serez bien renseignée.
ET UN PETIT......MERCI.......EST TOUJOURS APPRECIE......!!
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Merci pour votre réponse, je viens juste de la voir. Je vais suivre votre conseil, je vais me rendre à l'ADIL.
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En attendant, avez-vous bien alerté votre assurance habitation du désordre ?
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Bonjour
Que texte définissant précisément la responsabilité du propriétaire du terrain du fond inférieur, qui apparemment serait censé construire un mur de soutènement qui d'autre part ne serait pas juridiquement mitoyen
C'est la (nombreuse) jurisprudence qui vous donnera des éléments de réponses. Mais pour schématise, le voisin à créé le désordre, c'est à lui de le réparer (voir les articles 1240 et 1241 du code civil).
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Bonjour,
La personne de l'ADIL m'a dit de rappeler mardi.
Non je n'ai pas averti mon assurance habitation. Je vais voir avec elle.
Je vais regarder les articles 1240 et 1241 du code civil).
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...