Cadastre

Jennifoeu - 28 avril 2023 à 18:03
 Gege - 29 avril 2023 à 12:51

Bonjour à tous, j'ai hérité d'une maison de village familiale qui date de mes arrières grands parents cette maison à leur décès à été divisé en 2 entre ma grand mère et sa soeur qui elle a revendu sa part. Il s'agit d'une maison mitoyenne et le nouveau propriétaire réclame la terrasse de ma maison disant qu'elle lui appartient (elle est en contrebas de sa maison il n'a aucun accès à cette terrasse et je dispose d'une porte fenêtre qui donne l'accès depuis ma cuisine) bref sur les plans cadastraux auxquels on à accès sur internet effectivement la zone de la terrasse apparaît sur sa parcelle MAIS je dispose d'un document datant des années 70 fait par un géomètre cadastral qui montre clairement une flèche de la terrasse dans la direction de ma maison. Après un rdv chez un notaire elle me dit que la flèche ne signifie rien et que la terrasse est bien à lui ! Car elle se fie aux nouveaux plans cadastraux ! Ma question est la suivante comment puis je faire valoir le document en ma possession ? Ma grande tante toujours en vie dispose des mêmes documents que moi puisque elle a fait le partage avec sa sœur a l'époque sa parole pourrait elle faire foi ? 

Je remercie ceux qui pourront me répondre.

3 réponses

BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 18 507
28 avril 2023 à 18:50

La seule solution fiable : faire réaliser un arpentage par un géomètre-expert.
Qui définira les limites de propriété.

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ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
28 avril 2023 à 18:19

Bonjour,

Le cadastre n'est pas une preuve de propriété !

"Mais le cadastre ne vaut pas preuve de la propriété (Cass. 3ème civ. 22 octobre 1974, n°73-12.127).

Le cadastre est un document administratif, dont la fonction est fiscale, dénué de toute valeur juridique obligatoire. « La valeur juridique des énonciations du cadastre est limitée au rang d'indice réfutable » (Rép. Zimmermann : JO AN 28 décembre 2010 p. 13996).

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Bonjour,

Est-il fait mention de cette terrasse dans votre acte de propriété? Dans celui du voisin? Celui de votre grande tante auparavant?

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