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BmV
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28 avril 2023 à 18:50
28 avril 2023 à 18:50
La seule solution fiable : faire réaliser un arpentage par un géomètre-expert.
Qui définira les limites de propriété.
ginto5
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28 avril 2023 à 18:19
28 avril 2023 à 18:19
Bonjour,
Le cadastre n'est pas une preuve de propriété !
"Mais le cadastre ne vaut pas preuve de la propriété (Cass. 3ème civ. 22 octobre 1974, n°73-12.127).
Le cadastre est un document administratif, dont la fonction est fiscale, dénué de toute valeur juridique obligatoire. « La valeur juridique des énonciations du cadastre est limitée au rang d'indice réfutable » (Rép. Zimmermann : JO AN 28 décembre 2010 p. 13996).