étalement des charges exceptionnelles de copropriété
rambouillet41 Messages postés 9323 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 28 avril 2023 à 14:16
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2 réponses
28 avril 2023 à 07:49
Bonjour,
En théorie, l'étalement du paiement des provisions n'est pas possible, aucun texte ne le permet. Toutefois, en fonction de votre historique de paiement, le syndic peut donner son accord à un échéancier (ce qu'il a fait).
Normalement à la lecture du PV, vous devez trouver le montant des travaux ainsi que sur laquelle des clés de répartition ils seront payés. Alors vous pouvez faire vous-même le calcul (en théorie).
Si le montant est exigible au 15/05, le syndic a encore le temps de vous envoyer l'avis à payer .....
28 avril 2023 à 11:29
exact, mais cela ne concerne que certains travaux dits :
" Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation."
ce qui ne semble pas être le cas de notre ami :
"La résidence où j'habite doit obligatoirement faire des travaux.
une AG extraordinaire a été convoquée pour voter ces travaux. "
Donc notre ami ne rentre pas dans cette catégorie !
Seconde raison pour laquelle notre ami ne pourrait pas profiter (au cas où), il s'est abstenu !!!
28 avril 2023 à 11:56
Oui c'est le dernier paragraphe de l'article mais on ne sait pas précisément de quoi il s'agit ici...
"Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires."
28 avril 2023 à 14:16
et de toute façon, notre ami s'est abstenu, il n'a pas voté CONTRE, donc inapplicable quelque soit la nature des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2023 à 11:14
Si si, c'est prévu pour certains travaux :
L'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les copropriétaires n'ayant pas donné leur accord à la décision d'assemblée générale, peuvent demander à ne payer les travaux que par annuités égales au dixième de leur part.