étalement des charges exceptionnelles de copropriété
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La résidence où j'habite doit obligatoirement faire des travaux.
une AG extraordinaire a été convoquée pour voter ces travaux.
La réunion a eu lieu le 27 mars. j'ai reçu ce jour (27 avril) le compte rendu de la réunion par voie postale.
Je ne me suis pas rendu à la réunion mais je me suis abstenu dans mon vote par correspondance. le vote par correspondance ne permettait pas d'exprimer son choix librement.
La somme est exigible au 15 mai mais n'a pas encore été communiqué (aucun appel de fonds non plus). j'ai demandé il y a plusieurs mois d'avoir un estimation. cette estimation serait entre 1 600€ et 2 000€ pour moi.
Une somme que je ne peux pas sortir comme ça. Le syndic veut bien étaler le règlement mais ne veut pas excéder 3 mois.
Je ne souhaite pas m'endetter pour payer ces travaux et contracter un prêt à la consommation supplémentaire. puis-je demander l'étalement de cette charge exceptionnel sur plusieurs mois (12 mois par exemple).
En vous remerciant de vos réponses,
Franck
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2 réponses
Bonjour,
En théorie, l'étalement du paiement des provisions n'est pas possible, aucun texte ne le permet. Toutefois, en fonction de votre historique de paiement, le syndic peut donner son accord à un échéancier (ce qu'il a fait).
Normalement à la lecture du PV, vous devez trouver le montant des travaux ainsi que sur laquelle des clés de répartition ils seront payés. Alors vous pouvez faire vous-même le calcul (en théorie).
Si le montant est exigible au 15/05, le syndic a encore le temps de vous envoyer l'avis à payer .....
exact, mais cela ne concerne que certains travaux dits :
" Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation."
ce qui ne semble pas être le cas de notre ami :
"La résidence où j'habite doit obligatoirement faire des travaux.
une AG extraordinaire a été convoquée pour voter ces travaux. "
Donc notre ami ne rentre pas dans cette catégorie !
Seconde raison pour laquelle notre ami ne pourrait pas profiter (au cas où), il s'est abstenu !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si si, c'est prévu pour certains travaux :
L'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les copropriétaires n'ayant pas donné leur accord à la décision d'assemblée générale, peuvent demander à ne payer les travaux que par annuités égales au dixième de leur part.