Répartitions des frais de gros travaux avec l'option 1/4 PP
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle-mère a choisit l'option 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit dans le cadre d'une donation entre époux.
Ma sœur et moi sommes donc nus-propriétaires de 3/8 chacun. Le syndic a approuvé de gros travaux pour l'appartement qu'elle habite. Est-ce qu'un quart des frais sont à la charge de ma belle-mère puisqu'elle est aussi propriétaire ? La valeur de son usufruit (40%) est-il aussi pris en compte comme il le serait si nous vendions le bien ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
Le syndic n'a pas approuvé les gros travaux, ce sont les copropriétaires en AG qui ont décidé ces travaux. Le syndic ne fait qu'exécuter la décision prise.
Le syndic va envoyer au mandataire commun du ou des lots concernés, les appels de fonds correspondant, charge ensuite aux propriétaires indivis et usufruitier de se mettre d'accord entre eux pour le paiement en fonction de la nature des dits travaux, tel que le prévoit la loi dans le cas d'un démembrement, ou prévu par l'acte notarié de la répartition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...